Vols non autorisés de drones dans des zones R, des zones D, ou des zones P. Quelles différences juridiques ?

La réglementation relative à l'utilisation des drones dans l'espace aérien, en France, est spécifiquement traitée dans l'arrêté du 03 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 :

Celui-ci indique, dans son article 4 :

• Les aéronefs sans équipage à bord n’évoluent pas à l’intérieur des zones interdites au sens du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 susvisé, sauf lorsqu’ils respectent les conditions de pénétration publiées ;

  
  

• Les aéronefs sans équipage à bord n’évoluent pas à l’intérieur d’une zone réglementée ou dangereuse au sens du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé, sauf lorsque la publication d’information aéronautique l’autorise explicitement ou avec l’accord du gestionnaire de la zone lorsque le gestionnaire est désigné par l’information aéronautique.

Or, les zones interdites, les zones réglementées, ainsi que les zones dangereuses sont indiquées exactement de la même manière sur la carte Géoportail UAS / Cartes.gouv (un polygone rouge, ou un cercle rouge) :

En affichant la carte OACI-VFR, il est possible de différencier la nature de ces zones :

Quelles sont les différences entre ces trois zones ? Et ont-elles une répercussion identique sur les drones ?

Il faut savoir que ces trois types de zones sont ce que l'on appelle "des espaces aériens à statut particulier", qui sont définis par l'OACI :

• Zone dangereuse : "Espace aérien, de dimensions définies, à l'intérieur duquel des activités dangereuses pour le vol des aéronefs peuvent se dérouler durant des périodes spécifiées".

  
  

Pour les aéronefs habités en vol à vue, une zone dangereuse n'est pas interdite au vol. Elle permet juste au pilote de savoir qu'il évolue dans une zone potentiellement dangereuse pour le déroulement de son vol.

Pour les télépilotes, elle est interdite aux vols sans autorisation dès lors qu'une telle zone est active (il faut consulter l'AIP (Aeronautical Information Publication) pour connaitre leurs créneaux horaires d'activité). Il est à noter que seules les zones D ayant un plancher inférieur à 120m de hauteur sont impactantes pour les drones.

Ces zones D sont marginales sur le territoire, et sont placées principalement en mer :

• Zone réglementée : "Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux nationales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées".

  
  

Une zone réglementée est moins permissive qu'une zone D.

Sa pénétration est soumise à certaines conditions qui peuvent être :

1. Sur autorisation (implique que son contournement peut être rendu obligatoire) ;

   
   

2. Autorisée après contact radio ;

   
   

3. Autorisée après contact radio + suivre instruction.

   
   

Cela est bien évidement valable pour les aéronefs habités, équipés d'une radio VHF (ou UHF) aéronautique.

Ces zones ont pour fonction d'y cadrer et d'y réguler les vols d'aéronefs par rapport à certaines activités au sol ou en vol qui peuvent s'y dérouler.

Pour les drones, le vol y est interdit durant les créneaux d'activité de ce type de zone (tout comme pour les zones Dangereuses), sauf si la publication aéronautique (l'AIP) dit l'inverse. Et comme pour les zones D, seules les zones ayant un plancher inférieur à 120m de hauteur sont impactantes pour les drones.

Il existe beaucoup plus de zones R que de zones D, et celles-ci sont principalement situées au-dessus des terres (de plus, une zone R ne peut pas exister à plus de 19,3 km des côtes (12Nm)) :

Parmi ces zones R, on retrouve le RTBA (Réseau Très Basse Altitude Défense), dans lequel les avions militaires volent vite et bas, sans avoir à assurer la surveillance du ciel pour leur anti-abordage :

• Zone interdite : "Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux nationales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit".

  
  

Une zone interdite (appelée zone P (pour "Prohibited")) est encore moins permissive qu'une zone R, car sa pénétration est par défaut interdite à tout aéronef sans autorisation, à part quelques exceptions particulières. Ces zones ont pour fonction d'apporter une protection juridique contre les survols pour certains sites sensibles (centrales nucléaires, sites militaires, la ville de Paris, ...).

Une zone P est active H24, ce qui ne laisse pas de doutes sur la possibilité d'y voler selon certains créneaux horaires ou non.

Tous ces espaces aériens à statuts particuliers sont visualisables sur les plateformes privées d'aide à la préparation de mission drone, comme FlyBy :

... et sur DroneKeeper :

Enfin, il faut préciser que ces zones peuvent être "temporaires", notamment dans le cas d'un évènement ponctuel (cérémonie du 14 juillet à Paris, sommet G7, salon de l'aéronautique au Bourget, départ du Vendée Globe, .....). On parlera alors de "ZDT" (Zone Dangereuse Temporaire), de "ZRT" (Zone Réglementée Temporaire), ou de ZIT (Zone Interdite Temporaire). Celles-ci sont décrites dans des messages NoTAM (Notice To Air Men), et dans des SUP-AIP.

Mais alors, pour un télépilote drone, quelles différences entre un vol en zone R, en zone D, ou en zone P ?

En pratique, il n'y a aucunes différences : le vol y est interdit sans autorisation (par l'arrêté espace du 03 décembre 2020), sauf lorsque ces zones sont inactives, ou si la publication aéronautique y autorise les drones, comme la zone R324, autorisée en permanence aux drones :

Mais juridiquement, il y a des différences.

Le code des transports fait clairement le distinguo entre ces types de zones, et les peines de prison et/ou d'amende prévues ne s'appliquent que pour les vols en zone P/ZIT (pour que les choses soient claires, il n'est question ici que des vol non autorisés dans des espaces aériens, et non de survols mettant en danger les personnes ou les biens, dont les sanctions sont prévues par un autre volet juridique).

Sanctions prévues pour un vol non autorisé en zone P ou dans une ZIT (drone ou aéronef habité) :

• Le survol d'une zone interdite par maladresse ou négligence est puni d'un maximum de 6 mois de prison, et/ou d'un maximum de 15.000€ d'amende (c'est un délit) ;

  
  

• L'engagement ou le maintient (survol volontaire) d'un aéronef dans une zone interdite est puni d'un maximum d'1 an de prison, et/ou d'un maximum de 45.000€ d'amende (c'est un délit).

Il est à noter que le survol au-dessus d'un établissement portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude (symbolisé sur la carte OACI (et au sol), par un carré rouge avec un cercle à l'intérieur), comme les centres pénitenciers ou certains établissements industriels, est un délit qui peut aussi être puni d'une amende et d'une peine de prison (comme cela est déjà arrivé plusieurs fois à des télépilotes...).

Quelles sanctions pour un vol non autorisé en zone R ou D, ou dans une ZRT/ZDT :

• Pour un pilote d'aéronef habité, il n'existe pas de sanctions pour un vol en zone D/ZDT, vu que les survols n'y sont pas interdits. Pour un vol en zone R/ZRT sans avoir respecté les conditions de pénétration, cela constitue une infraction (et non un délit) : les pilotes sont passibles d'une sanction administrative, pouvant aller jusqu'au retrait de licence/brevet (voir art R6521-18 et R6530-2 du code des transports). Il n'est pas prévu dans le Code des Transports de peine d'amende ou de peine de prison pour cela ;

  
  

• Pour les télépilotes, cela n'est pas non plus un délit. Il est à noter que le Code des transports fait bien le focus sur les pilotes d'aéronefs habités, mais pas sur les télépilotes en ce qui concerne les vols non autorisés en zones R (et zones D).

  En toute logique, les sanctions devraient être calés sur ce qui se fait pour les pilotes d'aéronefs habités (sanctions administratives).

  
  

Le cas des sanctions pour les télépilotes en zones R ou D n'étant pas prévu dans le Code des transports, j'ai demandé par mail à la DSAC, à la DIRCAM, et à la BGTA si, pour les drones, les zones R et D étaient considérées comme des "zones interdites" au sens du Code des transports. La réponse a été unanime : "NON" : une zone R ou D n'est pas une zone interdite au sens juridique du terme.

Les sanctions prévues pour un vol en zone P ne s'appliquent pas aux vols en zone R ou D. Il serait donc bon que le Code des transports soit mis à jour pour y inclure les sanctions administratives pour des vols d'aéronefs télépilotés en zone R ou D.

Pour résumer :

• vol non autorisé en zone P ou ZIT = délit = amende et/ou prison ;

• vol non autorisé en zone R, D, ou ZRT/ZDT = infraction = sanction administrative (+ confiscation du drone ??).

Enfin, une précision importante :

On peut lire dans certaines communications de préfectures ou d'autres administrations que le vol dans une ZRT (par exemple) est passible de "75000€ d'amende et d'un an d'emprisonnement ". Un exemple avec les ZRT mises en place par la Préfecture du Morbihan, pour "la semaine du Golfe" :

En zoomant en bas de l'affiche, on peut y lire :

Cette mention n'est pas correcte, et est le résultat d'un copier-coller répétitif entre les administrations, qui ne sont apparemment jamais allé consulter l'article du Code des transports qui fait mention de cette peine.

Ensuite, l'article L6232-2 qui est mentionné sur l'affiche n'est pas non plus correct : en effet, cet article est relatif aux vols sans autorisation réalisés en zone P ou ZIT, et non en ZDT ou ZRT.

La peine prévue par l'article L6232-2 n'est même pas de 75000€/1 an de prison, mais de 6 mois de prison/15000€ (négligence), ou 1 an/45000€ (survol volontaire). Il n'y a donc rien qui va dans le texte de cette affiche...

Ensuite, il est complètement absurde de parler d'une amende qui est BIEN PLUS IMPORTANTE que pour un vol en ZIT. Cela n'a pas de sens.

Un vol en ZIT est quelque-chose de bien plus grave (c'est un délit) qu'un vol en ZRT (c'est une infraction).

Alors, à quoi correspond cette fameuse peine de 75000€ d'amende ?

Pour le savoir, il faut aller consulter l'article L6232-4 du Code des transports, qui nous indique :

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial d'un aéronef de : [...] Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi" ;

et

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial d'un aéronef de : [...]Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictées en matière de navigabilité, de compatibilité environnementale, de sécurité des opérations aériennes, de conditions d'emploi des équipages, de leur composition, leur formation et leurs qualifications et de conception de l'équipement des aéronefs"

Vu comme ça, on a l'impression qu'on risque en effet 75000€ d'amende si l'on "utilise un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité", sous-entendu si l'on vole dans une ZRT sans autorisation...

En fait, ce n'est pas du tout cela.

Si l'on regarde dans quelle partie du code des transport est inséré cet article, on s'aperçoit que c'est dans la section "DOCUMENTS DE BORD" :

Cette peine n'a donc rien à voir avec le vol non autorisé dans une zone R, D, ou P, mais indique qu'un pilote risque cette peine s’il utilise son aéronef dans des conditions non prévues par sa documentation de bord (en pratique, par le manuel de vol de l'aéronef, par le manuel d'exploitation), par ce qui est imposé en matière de navigabilité de l'aéronef utilisé, et par la formation et les qualifications de l'équipage imposées pour le pilotage de l'aéronef en question.

En pratique, cela peut se traduire par un emport du nombre de passagers supérieur à ce que prévoit le manuel de vol, ou à une masse au décollage supérieure à la masse maximale (MTOW), ou bien encore si l'équipage pilote son avion à une vitesse/une inclinaison/... non prévue, ou si l'aéronef utilisé n'est pas conforme au vol (navigabilité), si son équipage n'est pas qualifié ou n'est pas utilisé comme cela est prévu, ou enfin par toute action qui irait à l'encontre de la sécurité aérienne et à l'encontre du cadre des opérations aériennes prévues par la documentation de bord.

Le non-respect des indications du manuel de vol pouvant avoir des répercussions graves pour la sécurité, cela est puni d'un maximum d'un an de prison et/ou d'un maximum de 75000€ d'amende. Mais cela ne concerne pas du tout les vols dans des espaces aériens non autorisés.

Il serait souhaitable que les Préfectures et autres administrations qui indiquent les peines encourues le fasse en cohérence avec la réalité juridique...

Voilà pour le topo (pas simple) des méandres juridiques relatifs aux vols en espaces aériens à statuts particuliers.

Bons vols !