Un propriétaire peut-il tirer sur un drone qui survole sa propriété ?

Le 07 avril 2026, un homme a tiré au fusil de chasse sur un drone sur la commune de Nohic.

Sauf que ce vol avait été mandaté par la mairie auprès de la société ATTILA MONTAUBAN pour réaliser une inspection de la toiture de la salle des fêtes.

A la suite de son interpellation par la gendarmerie, le tireur a réveillé qu'il pensait à un repérage par des cambrioleurs.

Le 14 aout 2026, cette situation s'était déjà produite dans la commune de Robion, avec un homme, pensant être observé dans sa piscine, qui avait tiré au fusil de chasse sur un drone opéré par ENEDIS en inspection du réseau.

ENEDIS avait immédiatement porté plainte.

Alors, peut-on tirer sur un drone au-dessus de sa propriété ?

1/ A-t-on le droit de survoler une propriété privée avec un drone sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant ?

La réponse est "oui, mais pas n'importe comment".

Le Code des Transports prévoit, dans son article L6211-3, que "Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire ".

Cela implique que le survol des propriétés privés n'est pas interdit, mais ne doit pas créer une gêne pour le propriétaire du terrain survolé.

En pratique, avec un drone, cela implique d'être le plus furtif possible, en réalisant un vol haut et bref (donc, pas de vol bas, répétitif, stationnaire, ...).

Si cela n'est pas possible, l'autorisation du propriétaire (ou de l'occupant) sera indispensable afin d'éviter les problèmes.

Il faut également être conscient que le propriétaire/l'occupant concerné ne peut pas vous interdire de le survoler, mais peut se plaindre pour :

• Trouble anormal du voisinage (Code Civil) ;

• Survol entravant l'exercice du droit du propriétaire (Code des Transports) ;

• dans le cas où il penserait être filmé, entrave à la vie privée (Code Pénal).

Un propriétaire occupant peut uniquement vous interdire de décoller ou de vous poser sur sa propriété.

Le bon sens nous dicte donc de ne pas survoler une propriété privée sans l'accord du propriétaire/occupant, et si cela n'est pas possible, de le faire que si cela est absolument indispensable, et de la manière la plus discrète possible... (le tout en gardant son drone en vue, et sans filmer les personnes qui s'y trouvent, au risque de subir une peine pouvant aller jusqu'à une amende de 45000€ et/ou d'un an de prison (article 22-1 du Code Pénal)).

Pour un vol professionnel devant se réaliser à proximité immédiate des propriétés privées, il est très recommandé de notifier ce vol aux propriétaires, avec par exemple la distribution de tracts dans les boites aux lettres.

2/ A t-on le droit d'utiliser une arme sur sa propriété ?

La encore, la réponse est "oui, mais pas n'importe comment".

En France, l'utilisation d'une arme de catégorie B n'est autorisée qu'au sein d'un club de tir sportif (ou dans certains cas bien déterminés au profit de certaines professions). Voir l’article R312-40 du Code de la Sécurité Intérieure.

L'utilisation d'armes de catégorie C et D n'est cependant pas interdite au sein d'une propriété privée (sauf législation locale particulière). Mais si vous tirez n'importe où et n'importe comment, vous risquez d'avoir des problèmes...

Afin d'éviter les incidents/accidents/problèmes avec le voisinage, il faut :

• déterminer un gabarit de tir sécurisé (éviter les lieux avec des bâtiments habités, des routes ou des chemins, ou des lieux particuliers où des personnes pourraient se trouver) ;

• ne pas devenir une source de nuisance pour le voisinage (gènes sonores des tirs, pollution avec l'éjection des étuis des cartouches ;

• ne pas laisser penser qu'on se trouve en situation d'activité de chasse.

Il faut dans l'idéal que les tirs se fassent en toute sécurité, et en bonne situation de voisinage (impliquant que les riverains soient prévenus).

Par conséquent, le fait de tirer en l'air en direction d'un drone peut être puni par l'article 223-1 du Code Pénal d'une amende pouvant aller jusqu'à 15000 euros et/ou d'un an de prison pour violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi.

Selon les armes, les projectiles peuvent atteindre plusieurs kilomètres de distance, mettant en danger les tiers et les aéronefs. Par ailleurs, abattre un drone le transforme en objet pouvant tomber sur des tiers ou des biens, occasionnant blessures ou dégâts.

3/ Conséquences juridiques d'un tir sur un drone en vol (fusil, carabine, lance-pierres, ...)

Cette action met en lumière plusieurs infractions :

• Article 322-1 du Code Pénal : "la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger " ;

  
  

• Si le drone aurait pu tomber sur un tiers, l'article 223-1 du Code Pénal indique : "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" ;

• Si le drone a occasionné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, l'article 222-20 du Code pénal indique : "Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" ;

• Si l'ITT est supérieure à 3 mois, l'article 222-19 du Code Pénal indique : "Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

  En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende".

4/ Que peut faire un propriétaire face à un vol de drone qu'il estime gênant ?

• Ne pas faire justice lui-même (le vol peut très bien être légal) ;

  
  

  

  
  

• Appeler immédiatement les forces de l'ordre ;

  
  

• Porter plainte (pour cela, réunir des éléments de preuves visuelles et sonores afin de justifier, selon lui, que le vol lui porte une nuisance, ou bien que le survol de sa propriété impacte l'exercice de son droit) ;

• Si il estime avoir été filmé dans sa propriété sans son accord, porter plainte pour entrave à sa vie privée.

  
  

  

Pour éviter les problèmes, calmos sur la détente du fusil, qu'il faut mieux garder pour la chasse ou pour le club de tir.