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Survols de drones en catégorie ouverte au-dessus des propriétés privées en agglomération : que dit la réglementation ?


Ce sujet enflamme bien souvent les discussions sur les réseaux sociaux. Même les télépilotes expérimentés ne sont pas d'accord entre eux, idem pour les formateurs, les règles officielles se mélangeant avec les règles de bon sens et des visions personnelles de chacun.


Pour démêler tout ce flou, il faut se référencer basiquement et simplement à ce qu'indiquent les textes officiels, dont un soupçon d'aide fournie par l'EASA.



Commençons par faire un rappel, indispensable, sur ce que sont les "textes officiels" concernant le "survol" des drones :










  • Le Code des transports est aussi une source officielle, mais qui va nous indiquer les peines encourues en cas de non-respect des articles de l'arrêté du 3 décembre 2020. Il nous donne aussi une notion essentielle concernant le survol des aéronefs (j'y reviendrai plus tard).




  • L'EASA (Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne) détient également un rôle primordial : en plus de ses fonctions de conseillère pour l'UE en matière de sécurité aérienne, elle propose des solutions pour éclaircir certains points nébuleux de la réglementation. Pour cela, elle créé des AMC ("Acceptable Means of Compliance"). Ces AMC sont des propositions de mesures qui garantissent, aux yeux du législateur, que la réglementation est respectée :




Les AMC doivent-elles être obligatoirement suivies ? 

Non. Si vous être en mesure de démontrer, si nécessaire, que votre manière de réaliser votre vol respecte la réglementation, vous pouvez passer outre. Mais l'avantage de suivre l'AMC est que vous êtes automatiquement reconnu comme étant conforme à la loi.





Nous allons voir par la suite l'une de ces AMC (la règle du "1 pour 1").

 


Maintenant, pour savoir comment voler au-dessus d'une propriété privée, il nous faut connaitre la base de la réglementation drone, puis nous allons focaliser de plus en plus sur le sujet qui nous intéresse.



Survol des aéronefs sur le territoire français :

le code des transports nous indique, dans son article L6211-1, que "Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français ". C'est la règle de base. Celle qui dit que tout aéronef peut voler partout, librement.




Mais pour que ce ne soit pas le foutoir intégral dans le ciel, il a fallu cadrer tout cela. Comment ?


  • En créant des structures d'espaces aériens réglementés (zones de contrôle d'aérodrome (CTR), région de vol (CTA, TMA, voies ariennes AWY, LTA, UTA, ...), espaces aériens à statuts particuliers (zones Réglementées, zones Interdites, zones Dangereuses), et zones protégeant les parcs et réserves naturelles).


  • En instaurant des hauteurs de vol minimales (150m/sol pour les aéronefs civils, hors phases de décollage/atterrissage, hors exercices d'atterrissage en campagne, et hors dérogations de travail aérien).

    Il est prévu également des hauteurs de vol minimales au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes (en fonction du type d'aéronef et de la largeur de l'agglomération/du rassemblement de personnes).


Pour les drones, l'arrêté espace du 03 décembre 2020 nous indique que ces hauteurs minimales au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes ne s'appliquent pas (article 4°_3 de l'arrêté), sauf pour les établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude :




Il y est également indiqué, à l'article 4°_3 de l'arrêté, que le vol ne peut se faire dans les "zones interdites" (zones P), ou dans les "zones réglementées" (zones R) et les "zones dangereuses" (zones D) sans l'accord du gestionnaire :




De plus, il y est mentionné que les vols ne peuvent se faire dans les CTR militaires sans autorisation du gestionnaire, ni dans les zones de protection des parcs nationaux et réserves naturelles, ni dans les axes de pistes de aérodromes.

La hauteur de vol est aussi restreinte aux alentours des aérodromes, et dans les CTR civiles.


De son côté, le règlement UE 2019/947 nous apprend que la hauteur de vol maximale d'un drone est de "120m par rapport au point le plus proche de la surface de la Terre " (je ne rentre volontairement pas dans le détail du survol des obstacles, qui est sans objet pour le sujet qui nous intéresse).




CONSTAT 1 

=> Un drone peut donc voler librement partout au-dessus du territoire jusqu'à une hauteur inférieure à 120m, hors CTR militaire, zone R/D/P, parcs naturels nationaux, réserves naturelles, axes de pistes d'aérodromes (lieux qui nécessitent une autorisation de la part de leur gestionnaire pour pouvoir y voler).

Ces lieux apparaissent en rouge sur Géoportail / Cartes.gouv :





L'arrêté espace nous apprend aussi que les vols de drones en catégorie ouverte ne peuvent se faire au-dessus de l'espace public en agglomération (sauf pour les vols professionnels, après notification préfectorale et fourniture de documents justificatifs) :




Les agglomérations apparaissent donc en rouge sur Géoportail :



A noter que l'interdiction ne porte que sur l'espace public en agglomération, et non sur l'espace privé.

Par commodité, Géoportail colorie l'intégralité de l'agglomération en rouge, ce qui peut porter à confusion en laissant croire que TOUTE l'agglomération est interdite. Mais la majeure partie des agglomérations, constituée essentiellement d'espaces privés, n'est pas interdite.


Également, il faut savoir que seuls les drones de classe C0, C1, C2, et sans classe de moins de 250gr peuvent voler en catégorie ouverte au-dessus de l'espace privé en agglomération. Les drones de classe C3, C4, et sans classe d'une masse supérieure ou égale à 250gr doivent pour leur part se tenir à au moins 150m de toute zone résidentielle.



CONSTAT 2 

=> un drone en catégorie ouverte peut donc voler partout à une hauteur inférieure à 120m, hors espaces aériens cités plus haut, et hors espace public en agglomération (sauf pour les vols pros dans les conditions prévues).

L'espace privé en agglomération ne souffre d'aucune interdiction ou restriction en particulier, et rien n'y interdit le vol jusqu'à 120m de hauteur pour les drones de classe C0, C1, C2, et sans classe de moins de 250gr.




Pour imager cela, les restrictions présentes dans l'arrêté espace sont un peu comme une grande bâche qui recouvrirait la France. Mais cette bâche comporte des trous là où le vol jusqu'à 120m de hauteur est possible.

Les "espaces privés en agglomération" font partie des trous dans la bâche :




Mais il y a un bémol :

Pour ne pas que les télépilotes fassent n'importe quoi au mépris des tiers, le règlement UE 2019/947 nous précise, dans la partie "UAS OPEN 060 Responsabilités du pilote à distance " que "Le pilote à distance interrompt le vol si l'exploitation présente un risque pour d'autres aéronefs, des personnes, des animaux, l'environnement ou des biens" :




Comment interpréter cette phrase ? Comment savoir si l'exploitation présente un risque pour les tiers ? C'est là que la DGAC dégaine une AMC de l'EASA : la règle du 1 pour 1 :




Cette AMC est en général utilisée dans la documentation de l'EASA pour les vols en sous-catégorie OPEN A2 et A3. Cependant, on peut raisonnablement considérer que cela s'applique aussi en sous-catégorie OPEN A1 (surtout en prenant en compte le fait que le guide DGAC la mentionne pour les vols au-dessus de l'espace privé en agglomération).



CONSTAT 3 

=> En volant au-dessus de l'espace privé en agglomération en catégorie ouverte avec un drone de classe C0, C1, C2, et sans classe de moins de 250gr, le télépilote doit adapter son vol pour réduire le risque d’occurrence d'incident/accident.

Si les caractéristiques du terrain le permettent, et/ou si le télépilote gère son drone d'une manière souple et sûre, il peut tout à fait voler jusqu'à 120m de hauteur. Rien ne l'interdit. Mais si le télépilote a des doutes, il peut appliquer la règle du "1 pour 1" pour être certain d'être conforme à la réglementation.




Autre point important : le fait de pouvoir survoler son espace privé en agglomération n'implique pas de pouvoir survoler celui de ses voisins. Mais cela est nuancé.


Le Code des Transports prévoit, dans son article L6211-3, que "Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire ".


Cela implique que le survol des propriétés privés autres que la sienne n'est pas interdit, mais ne doit pas créer une gène pour le propriétaire du terrain survolé.


En pratique, avec un drone, cela implique d'être le plus furtif possible, en réalisant un vol haut et bref (donc, pas de vol bas, répétitif, stationnaire, ....).

Si cela n'est pas possible, l'autorisation du propriétaire (ou de l'occupant) sera indispensable afin d'éviter les problèmes.


Il faut également être conscient que le propriétaire/l'occupant concerné ne peut pas vous interdire de le survoler, mais peut se plaindre pour :

  • Trouble anormal du voisinage (Code Civil) ;

  • Survol entravant l'exercice du droit du propriétaire (Code des Transports) ;

  • dans le cas où il penserait être filmé, entrave à la vie privée (Code Pénal).


Un propriétaire occupant peut uniquement vous interdire de décoller ou de vous poser sur sa propriété.


Le bon sens nous dicte donc de ne pas survoler une propriété privée sans l'accord du propriétaire/occupant, et si cela n'est pas possible, de le faire que si cela est absolument indispensable, et de la manière la plus discrète possible... (le tout en gardant son drone en vue, et sans filmer les personnes qui s'y trouvent).





Pour résumer :

Ni la réglementation européenne ni la réglementation française n'interdisent les vols à 120m de hauteur en sous-catégories OPEN A1 et A2 au-dessus de l'espace privé en agglomération.

Mais la réglementation européenne dit également qu'un vol ne peut avoir lieu s'il est de nature à créer un risque pour les tiers, mais sans donner de limite de hauteur (car cela dépend de trop de facteurs, comme les caractéristiques physiques du terrain survolé et de ses dimensions, et des moyens de réductions de risques mis en œuvre par le télépilote (comme le mode basse-vitesse par exemple)).


Pour nous aider à mettre en œuvre des mesures concrètes et jugées efficaces, l'EASA préconise la règle du "1 pour 1" qui, quand elle est utilisée, est réputée conforme à la réglementation.

Mais si le télépilote estime qu'il utilise des mesures de réduction de risques tout aussi efficaces, il peut se passer de la règle du "1 pour 1", et voler plus haut que ce qui est calculé selon cette règle. Mais à ce moment-là, le télépilote devra être capable de justifier, le cas échéant, les mesures de réduction de risques utilisées.


Et n'oubliez pas : filmer vos voisins alors qu'ils sont présents dans leur propriété est un délit...



 
 
 

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