Cela dépend de la masse du drone. Si le drone a une masse supérieure ou égale à 800gr, ou si il est équipé d’un dispositif de signalement électronique (qui est lui aussi obligatoire pour tous les drones d'une masse supérieure ou égale à 800gr), l'enregistrement du drone est alors obligatoire. Celui-ci est à réaliser sur le portail AlphaTango ( https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr (https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr)). A l'issue, un numéro d'enregistrement du drone (UAS-FR-xxxx) est établi, et un document PDF justificatif est à télécharger. Le numéro d’enregistrement devra être apposé sur le drone (via une étiquette), et le document PDF devra pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Oui, dans quasiment tous les cas. • En catégorie ouverte, que vous soyez amateur ou professionnel (personne physique ou morale), vous devez vous enregistrer en tant qu’exploitant si votre drone a une masse supérieure ou égale à 250gr, ou bien si il fait moins de 250gr mais qu’il est équipé d’un capteur pouvant recueillir des données (le plus souvent : une caméra) ; • En catégorie spécifique : l'enregistrement de l'exploitant est obligatoire. • L'enregistrement de l'exploitant se réaliser sur le portail AlphaTango ( https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr (https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr)). A l'issue, un numéro d'enregistrement de l'exploitant (en "FRAxxxxxxxx") est fourni, et un document justificatif PDF est à télécharger. • Le numéro d’exploitant obtenu devra être apposé sur le drone (sur une étiquette), et le document PDF devra pouvoir être présenté en cas de contrôle. Le seul cas où l'enregistrement de l'exploitant n'est pas requis est lorsque que le télépilote utilise, en catégorie ouverte, un drone de moins de 250gr dépourvu de capteurs pouvant recueillir des données. A noter que contrairement à certaines croyances, le fait d'être un "exploitant" n'a aucun rapport avec le fait d'être professionnel ou non. Un "exploitant UAS" est une personne mettant en œuvre un drone.

Cela dépend de la masse du drone. La formation A1/A3 est obligatoire dès lors que votre drone a une masse supérieure ou égale à 250gr. Cette formation est gratuite, et peut être repassée autant de fois que nécessaire. En cas de réussite, une attestation est à télécharger, et devra pouvoir être présentée en cas de contrôle. ATTENTION : il faut bien être connecté avec un compte "personnel" et non avec un compte "entreprise", sinon vous n'aurez pas accès au module de formation. Lien d'accès direct au modules de formation : https://formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr/fr/users/sign_in(https://formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr/fr/users/sign_in) La formation A1/A3 permet de faire voler un drone C1 en sous-catégorie A1, C2/C3/C4 en sous-catégorie A3, et un drone sans classe d'une masse supérieure ou égale à 250gr en sous-catégorie A3. Pour utiliser un drone C2 en sous-catégorie A2, il faut passer en plus le BAPD (examen théorique + autoformation pratique).

Oui. En catégorie ouverte, vous pouvez réaliser des vols dans un but professionnel à partir du moment où vous avez le cadre commercial qui va avec (auto-entreprise, entreprise, société, salarié, numéro de SIRET, ……), ainsi qu’une assurance pro couvrant cette activité. Depuis le 01/01/2026, ces vols professionnels en catégorie ouverte peuvent se réaliser au-dessus de l'espace public en agglomération, sous réserve de réaliser une déclaration préfectorale 10 jours ouvrables avant le vol, avec toutes les pièces justificatives demandées. Pour plus d'information : https://www.airops-uas.fr/post/nouvelarr%C3%AAt%C3%A9espace2026(https://www.airops-uas.fr/post/nouvelarr%C3%AAt%C3%A9espace2026) et https://www.airops-uas.fr/post/espace-public-en-agglom%C3%A9ration-vs-zone-peupl%C3%A9e-bien-comprendre-la-n(https://www.airops-uas.fr/post/espace-public-en-agglom%C3%A9ration-vs-zone-peupl%C3%A9e-bien-comprendre-la-n)

Oui. En catégorie ouverte, vous pouvez-voler au-dessus de l’espace privé en agglomération (et sans déborder sur l’espace public) en respectant plusieurs conditions : - Vous avez l’autorisation du propriétaire/occupant ; - Vous volez en sous-catégorie A1 (drone avec mention de classe C0 (<250gr) ou C1 (<900gr), ou drone sans mention de classe < 250gr), ou en sous catégorie A2 (drone avec mention de classe C2 (<4kg) et télépilote titulaire du BAPD (« brevet d’aptitude de pilote à distance » )) ; - Il n’y a pas de zone restrictive autre que celle relative à l’agglomération ; - Le vol est réalisé de manière à ne pas faire courir de risques pour les biens et les personnes (application de la règle du « 1 pour 1 », qui est une bonne pratique (elle n’est pas obligatoire). La hauteur de vol est donc théoriquement de 120m si aucun risque n’est généré (dépend des caractéristiques du lieux, de la présence de tiers, de la dextérité et de l’expérience du télépilote, de la vitesse d’évolution, …….). Quelle que soit la hauteur de vol, vous serez toujours responsable en cas d’accident ; - De respecter la vie privée des voisins (la vie privée est impactée à partir du moment où l’on filme VOLONTAIREMENT des personnes IDENTIFIABLES situées dans un lieu privé (code pénal). Si une personne se rend compte qu’elle est filmée et qu’elle ne manifeste pas son désaccord, il est considéré que cela vaut acceptation. En dehors de cela, un propriétaire devra prouver que la captation d’images de son lieu privé lui porte un préjudice notable. Pour plus d'infos : https://www.airops-uas.fr/post/survols-de-drones-en-cat%C3%A9gorie-ouverte-au-dessus-des-propri%C3%A9t%C3%A9s-priv%C3%A9es-en-agglom%C3%A9ration-que-dit-l(https://www.airops-uas.fr/post/survols-de-drones-en-cat%C3%A9gorie-ouverte-au-dessus-des-propri%C3%A9t%C3%A9s-priv%C3%A9es-en-agglom%C3%A9ration-que-dit-l)

Oui (sauf pour les zones rouges de type « agglomération » en catégorie ouverte en utilisation "loisir"). Il convient de vérifier les états d’activité des zones dans l’AIP, les SUP-AIP, ou les Notam. Il ne sera pas possible de voler sans autorisation dans une zone "active H24 » ou « Activable H24 » (sauf si coordination avec le gestionnaire de la zone pour l’activable H24). Plus d'infos ici : https://www.airops-uas.fr/post/quelle-est-cette-%C3%A9norme-zone-rouge-au-milieu-de-la-france-entre-clermont-ferrand-bergerac-et-briv(https://www.airops-uas.fr/post/quelle-est-cette-%C3%A9norme-zone-rouge-au-milieu-de-la-france-entre-clermont-ferrand-bergerac-et-briv)

Oui, à la condition d’avoir obtenu l’accord du gestionnaire de la zone (un "protocole" n’est pas forcément obligatoire). Cela n’est bien évidement pas valable pour les zones rouges de type « agglomération » pour les vols au-dessus de l'espace public en amateur. A noter cependant que la plupart des gestionnaires ne traitent qu’avec les télépilotes professionnels, et qui volent en catégorie spécifique.

- La « hauteur » est la distance entre le drone et ce qu’il survole (la surface du sol ou de la mer) ; - L’ « altitude » est la distance verticale entre le drone et le niveau de la mer ; Par exemple, si vous montez au sommet du Mont Blanc, qui culmine à 4807m d’altitude, et que vous posez votre drone su ce sommet, le drone sera à 0m de hauteur et à 4807m d’altitude. Si vous faite décoller votre drone du sommet du Mont-Blanc en montant à sa verticale de 10m, votre drone sera à 10m de hauteur et à 4817m d’altitude (4807m + 10m). Plus d'infos ici : www.airops-uas.fr/post/utilisation-des-drones-dans-le-plan-vertical-hauteur-distance-altitude-par-rapport-au-point-de(http://www.airops-uas.fr/post/utilisation-des-drones-dans-le-plan-vertical-hauteur-distance-altitude-par-rapport-au-point-de)

Il faut faire la différence entre ce qu’indiquent les radiocommandes ou les applications de pilotage du drone (DJI Fly par exemple), et ce qu’indique la réglementation : - Les radiocommandes/applications indiquent une hauteur par rapport au point de décollage (hauteur qui peut donc être négative) ; - La réglementation nous dit que, hors zones de restriction, les drones doivent voler à 120m par rapport au "point le plus proche de la surface de la Terre » selon le règlement européen UE 2019/947 (ce qui ouvre des possibilités supplémentaires, comment monter/descendre à la vertical d’une falaise à 120m max de cette dernière)). En zone vallonnée/ montagneuse, il faut donc parfois réaliser un petit calcul d’altimétrie pour déterminer quelle est la hauteur indiquée sur la radiocommande qui correspond à 120m par rapport à ce que survole le drone (on peut, par exemple, avoir son drone à 120m par rapport à la surface tout en ayant une info de hauteur de 130m sur sa radiocommande). Plus d'infos ici : www.airops-uas.fr/post/utilisation-des-drones-dans-le-plan-vertical-hauteur-distance-altitude-par-rapport-au-point-de(http://www.airops-uas.fr/post/utilisation-des-drones-dans-le-plan-vertical-hauteur-distance-altitude-par-rapport-au-point-de)

Oui : • Il est toujours possible de survoler des personnes, à la condition que ces personnes soient qualifiées de "personnes impliquées" ; • En catégorie ouverte, il est possible de survoler des personnes ne participant pas au vol (personnes non impliquées) avec un drone de classe C0, ou d’un drone sans mention de classe mais d’une masse < 250gr, à la condition que la manière de les survoler ne créé pas de risques à leur égard (annexe du règlement UE 2019/947). Il faut, par exemple, les survoler avec une certaine marge verticale, et/ou avec une vitesse réduite. Avec un drone de classe C1, le survol de personnes ne participant pas au vol est TOLÉRÉ s’il n’était pas volontaire, et si le télépilote fait tout pour faire cesser ce survol non intentionnel. Non : • En catégorie ouverte avec un drone C1/C2/C3/C4, ou sans classe d'une masse supérieure ou égale à 250gr, le survol de personnes non impliquées est interdit ; • En catégorie spécifique, avec un drone de classe C5 ou C6, le survol de personnes non impliquées est interdit. Dans tous les cas, les survols de rassemblements de personnes sont interdits (la définition d’un rassemblement de personnes est « des rassemblements où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s'éloigner » (règlement UE 2019/947)). Plus d'informations ici : https://www.airops-uas.fr/post/survols-de-personnes-avec-un-drone-en-vlos-personnes-impliqu%C3%A9es-et-non-impliqu%C3%A9es-attestation-%C3%A0(https://www.airops-uas.fr/post/survols-de-personnes-avec-un-drone-en-vlos-personnes-impliqu%C3%A9es-et-non-impliqu%C3%A9es-attestation-%C3%A0)

Pour savoir où voler, il faut consulter les textes réglementaires (UE 2019/947, et arrêtés nationaux de décembre 2020, ainsi que l’Aeronautical Information Publication (AIP)). Pour ne pas se farcir tout cela, il existe des cartes prêtes à l’emploi : • Géoportail drone (https://www.geoportail.gouv.fr/.../restrictions-uas.(https://www.geoportail.gouv.fr/.../restrictions-uas)..)(https://l.facebook.com/l.php?u=https%3A%2F%2Fwww.geoportail.gouv.fr%2Fdonnees%2Frestrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme%3Ffbclid%3DIwZXh0bgNhZW0CMTAAc3J0YwZhcHBfaWQQMjIyMDM5MTc4ODIwMDg5MgABHv9mwsJnR3CvIzQYEQMaIJrEHRD9SdjwP0bpc1oy-VBQw_kJykiVMmsYFQ8o_aem_LVHJCXNlRHlqdUouKPI0Lw&h=AT5jvNAWg2RYcNTWL9Pbrfia0FNJQGydDSB5JqgImh7Kh4qxZgmHCynasPdc2BAGMxpXMUP5wXemEOWio7_zA3UIaT6UOQETvJFtTo2UGsbrajOnMXkFTIvdacDEXZP-6eWYtqPDzfh6bpzf&__tn__=R]-R&c[0]=AT4-JMXIY7_oh13J-NTjUspgtkm_E66XF_1YMLai50ZkdRHFPCDIbgtgdlFrErkoEu77SBZp0fKdci1gmqZtXR0b10ZCyrx84SgQ111Mn98WbqwRzjpe0UPFJB48M25T9TIlAOf77YSNbQyGDzKVio1QAwpdRMa6Y9-YpEg4kYHLFwE) qui est un outil réalisé et proposé par l’IGN en rapport avec la DGAC. Ce site est en train d'être remplacé par la page https://ww(https://wContrairement)w.cartes.gouv.fr (https://wContrairement)Contrairement à la rumeur, Géoportail et Cartes. gouv ne sont pas des outils « qui fait foi ». Ils font d’ailleurs l’objet de certains défauts et de quelques erreurs. Ces outils sont également disponibles en application pour Smartphones (version moins complète que celle en ligne) ; • Mach7Drone (https://www.mach7drone.com/)(https://www.mach7drone.com/) , outil privé gratuit (avec options payantes), qui est le seul qui présente graphiquement les possibilités réelles de vol aux alentours des aérodromes ; • DroneKeeper (https://app.dronekeeper.com/)(https://app.dronekeeper.com/) , très complet et gratuit (avec options payantes), qui synthétise énormément d’informations, et qui présente également la carte OACI ; • FlyBy (https://app.flyby.aero/backoffice/live)(https://app.flyby.aero/backoffice/live) , très complet également, gratuit (avec options payantes), et qui dispose d’un affichage particulier des limites d’agglomérations ; • Clearance (https://clearance.aero/)(https://clearance.aero/) qui s’adresse plus particulièrement au professionnels ; • Drone-Spot (https://www.drone-spot.tech/)(https://www.drone-spot.tech/), disponible également en applications sur Smartphones, gratuit. Il reprend les infos de Géoportail, mais y intègre des spots de vol rapportés par ses membres. Il affiche par défaut certaines zones qui peuvent êtres restrictives, et que Géoportail n’affiche pas automatiquement (comme les zones faisant l’objet d’un arrêté de protection du Biotope, ou d’arrêtés préfectoraux) ; • Géodrones, application pour smartphone, gratuite, qui reprend les infos de Géoportail. La consultation des guides DGAC permet également de se faire une idée des lieux où l’on peut voler ou non. Plus d'infos ici : https://www.airops-uas.fr/post/carte-gouv-g%C3%A9oportail-restrictions-uas-cat%C3%A9gorie-ouverte-et-a%C3%A9romod%C3%A9lisme-est-ce-une-info-qui(https://www.airops-uas.fr/post/carte-gouv-g%C3%A9oportail-restrictions-uas-cat%C3%A9gorie-ouverte-et-a%C3%A9romod%C3%A9lisme-est-ce-une-info-qui)

Une mairie n’a aucun pouvoir pour interdire les « survols » de drones (cela est du ressort de la Préfecture). Cependant, une mairie peut, par arrêté municipal, interdire l’utilisation d’un drone sur tout ou partie de sa commune, tout ou partie de l’année. Il faut donc faire la différence entre le terme « survol » (3eme dimension) et « utilisation d’un drone » (2eme dimension). Un arrêté municipal n’interdit pas les survols, mais interdit le fait de mettre en œuvre un drone (le sortir du sac, le poser par terre ou sur quelque-chose, et le faire décoller (ou le faire décoller dans sa main). Idem pour l’atterrissage). Il est donc théoriquement possible de décoller depuis l’extérieur du périmètre concerné par l’arrêté municipal pour ensuite aller survoler la zone concernée (tout en gardant son drone à vue et en respectant la réglementation relative aux survols de personnes, aux agglomérations, aux hauteurs de vol,…). Certaines municipalités ont déjà eu recours à ce genre d’arrêtés municipaux, notamment sur des lieux touristiques, et uniquement durant la période estivale, comme par exemple Arcachon, La Teste de Buch, le Grau du Roi, … Par ailleurs, certains vols monopolisant l'espace public nécessitent une demande d'AOT. Et cela peut être refusé par la Mairie.

La confusion vient du fait qu’en réalité, la couleur au-dessus des espaces privés en agglomération n’est pas rouge, mais sans couleur. Mais vu qu’il est impossible de délimiter sur Géoportail l’espace public de l’espace privé de toutes les agglomérations de France, tout a été mis en rouge, par simplification. Que nous dit la réglementation : • 1/ il est possible de voler partout sur le territoire (code des transports), mais que jusqu’à une hauteur de 120m pour les drones (règlement UE947) ; • 2/ que certaines zones sont interdites sans autorisation (CTR militaire, parcs naturels nationaux, certaines réserves naturelles et certaines zones faisant l’objet d’un n arrêté de protection du biotope, les zone R/D/P, les axes de pistes des aérodromes, et l’espace public en agglomération pour la catégorie ouverte) (Arrêtés de décembre 2020) ; • 3/ que certaines zones sont limitées (zones d’infrastructures aéronautiques, CTR civiles autorisées jusqu’à 50m de hauteur) (Arrêtés de décembre 2020). => l’espace privé en agglomération n’apparaît nulle part. Il est par conséquent soumis au point «1/», c’est à dire qu’il n’y a aucune restriction, si ce n’est une hauteur max de 120m. MAIS : la réglementation nous dit aussi que, d’une manière générale, aucun vol ne doit être entrepris si il génère un risque pour les bien, les personnes, ou les animaux. DONC : le télépilote doit en permanence adapter son vol pour ne pas générer ce risque (adaptation de hauteur et/ou de vitesse et/ou de distance), quel que soit l’endroit où il se trouve (UE/947). Pour aider les télépilotes à cette adaptation, l’AESA propose la règle du « 1 pour 1 », qui est un moyen facile et pratique de respecter la réglementation, mais qui n’est pas une obligation (c'est en fait ce qui est appelé une "AMC" - Acceptable Mean of Compliance). Vu qu’il s’avère que les vols sont particulièrement délicats au-dessus de l’espace privé en agglomération, il faut encore plus être vigilant qu’ailleurs. C’est pour ça que la DGAC ressort la règle du « 1 pour 1 » dans son guide, sans que cela ne soit une obligation. Ce qu'il faut retenir, c'est que réglementairement, rien n’interdit à un télépilote de voler jusqu’à 120m de hauteur au-dessus de l’espace privé en agglomération, à partir du moment où il ne génère pas de risques pour les tiers. L’adaptation choisie par le télépilote dépendra des caractéristiques du terrain, de la présence de tiers/animaux ou non, du modèle de drone, de l’expérience et de la dextérité du télépilote, de son bon sens, etc……. Enfin, il est important de préciser également que ce genre de vol au-dessus de l’espace privé en agglomération en catégorie ouverte ne peut se faire qu’avec des drones non classés de moins 250gr (vols en sous-catégorie ouverte A1), ou avec des drones possédant une mention de classe C0/C1/C2 pour les vols en sous-catégorie ouverte A1 ou A2. Il reste bon de préciser que les survols au-dessus d'autres propriétés privées ne peuvent se faire si elles impactent l'exercice du droit de l’occupant/propriétaire (ou alors avec l'autorisation de l’occupant/propriétaire), c'est à dire si le survol est de nature à générer une gêne particulière à l’occupant/propriétaire. Parallèlement à cela, il faut veiller à ne pas impacter la vie privée au sens du code pénal, c'est à dire de ne pas capter VOLONTAIREMENT des images d'une personne IDENTIFIABLE située dans un lieu PRIVÉ. Plus d'infos ici : https://www.airops-uas.fr/post/survols-de-drones-en-cat%C3%A9gorie-ouverte-au-dessus-des-propri%C3%A9t%C3%A9s-priv%C3%A9es-en-agglom%C3%A9ration-que-dit-l(https://www.airops-uas.fr/post/survols-de-drones-en-cat%C3%A9gorie-ouverte-au-dessus-des-propri%C3%A9t%C3%A9s-priv%C3%A9es-en-agglom%C3%A9ration-que-dit-l)

Cela dépend. • Si vous devez utiliser une radio du genre PMR446 (qu’on peut acheter dans les grandes enseigne du genre Décathlon), alors la réponse est oui, pas de problèmes. Ces fréquences dites "PMR446" sont utilisables par n'importe qui en Europe avec des postes qui sont en vente libre et dont la conformité est l'affaire de l'importateur et non de l'utilisateur. Les fréquences PMR446 se situent sur la bande UHF, entre 446.0Mhz et 446.2Mhz. Elles nécessitent donc un poste radio compatible PMR446. • Si vous voulez utiliser une radio qui émet dans les bandes aéronautiques VHF (118-136 Mhz), alors la réponse est non. Le fait d'avoir passé l'examen en ligne A1/A3 sur AlphaTango, ou d'avoir passé le CATS ne suffit pas à être autorisé à utiliser ces fréquences. Pour émettre sur les bandes aéro, il faut être une "station d’aéronef", c'est à dire une personne qui a une licence de pilote d'aéronef (avion, planeur, ULM, ballon, hélicoptère, ...), et qui l'utilise dans cette fonction (la licence comporte implicitement le CRR (certificat restreint de radiotéléphonie)), ou un contrôleur aérien, ou encore des personnes qui ont un lien direct dans l'activité aéroportuaire (mécaniciens radio/radar, fauconniers, ...), et qui ont reçu une autorisation et une instruction sur l’emploi de ces fréquences aéronautiques. Pour toute autre personne, c'est un délit d'utiliser une fréquence aéronautique (cela peut avoir des conséquences très graves sur la gestion du trafic aérien). Le Code des postes et des communications électroniques indique que : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ou sans l'accord mentionné au I de l'article L. 43 » Également, l'arrêté indique qui est réputé détenir le CRR, et donc habilité à utiliser les fréquences de la bande aéronautique : https://www.legifrance.gouv.fr/.../LEGITEXT00.../2023-10-14/ (https://www.legifrance.gouv.fr/.../LEGITEXT00.../2023-10-14/) Et pour ceux qui vont dire "oui, mais c'est quoi les caractéristiques du "service mobile aéronautique", on n'en sait rien après tout !", eh bien la réponse est dans le TNRBF (Tableau National de de Répartition des Bandes de Fréquences), créé par l'ANFR (Agence nationale des Fréquences), et consultable ici : https://www.anfr.fr/planifier/le-tnrbf/le-tnrbf(https://www.anfr.fr/planifier/le-tnrbf/le-tnrbf) On peut y voir la plage de fréquences utilisées par ce service (117.950-137Mhz).

Article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Section 1 : Règles générales d'occupation : "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous." Toute occupation du domaine public et toute utilisation de ce domaine dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à la collectivité sont donc interdites en dehors d'une autorisation régulièrement délivrée.

Qu’est ce qu’une agglomération ? • Définition selon le code de l’urbanisme : « Ensemble à caractère urbain composé de quartiers centraux d’une densité relativement importante comprenant un centre-ville ou un bourg et des quartiers de densité moindre, présentant une continuité dans le tissu urbain. Cependant, quelques constructions dispersées situées en périphérie d'un village ne constituent pas une agglomération. Une ville ou un bourg important constituent une agglomération, au sens de l’article L. 146-4. Au contraire, un ensemble d’habitations situé à l'extérieur d'un village et dépourvu des équipements ou lieux collectifs qui caractérisent un bourg ne constitue pas une agglomération». • Définition selon le code de la route (R110-2) : « Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». • Définition selon le Larousse : « Groupe d'habitations constituant un village ou une ville indépendamment des limites administratives » et « Ensemble formé d'une ville-centre et de ses banlieues ». Pour faire simple, une agglomération, c’est une ville ou un village (constructions urbaines). Sur les cartes aéronautiques (OACI), il existe plusieurs types d’agglomérations : • Les agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600m (grosse tache orange) ; • Les agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200m et 3600m (grosse tache jaune, ou carré jaune) ; • Les agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200m (rond jaune) ; • Les petites agglomérations constituant des repères de navigation (rond blanc). Qu’est ce qu’une commune ? « La plus petite subdivision administrative du territoire français, administrée par un maire, des adjoints et un conseil municipal. » Pour faire simple, une commune est une délimitation géographique du territoire, gérée par une Mairie. Le territoire d’une commune peut comprendre des terres agricoles, des bois/forêts, des zones montagneuses, des zones fluviales ou maritimes, des plages, (liste non exhaustive), mais aussi... Des agglomérations ! • Sur chaque commune, on peut trouver une ou plusieurs agglomérations, éparpillées ou non. • 100% du territoire Français est situé sur une commune (chaque commune borde une ou plusieurs autres communes). • La plus grande commune en France métropolitaine est Arles (759km²). Pour comparer, celle de Paris fait 105km². La plus grande commune de France est Maripasoula, en Guyane (18360km²). Une commune est donc un découpage physique du territoire, alors qu’une agglomération est une zone de construction humaine. Et pour les drones alors ? La notion de « commune » n’existe pas dans la réglementation drone. Par contre, la notion d’agglomération y est bien présente : • Catégorie ouverte :     - Il est interdit de voler au-dessus de l’espace public en agglomération (sauf pour les vols à but professionnels) ; - En sous-catégorie A3, il est interdit de voler « à moins de 150m de toute zone résidentielle, industrielle, commerciale, ou récréative », impliquant de rester à plus de 150m de toute agglomération… Il n’y a aucune restriction pour voler sur les parties de communes situées hors agglomération (ou à plus de 150m des zones spécifiées en sous-catégorie A3). Cependant : • Il faut s’assurer qu’il n’existe pas de zones restrictives à cet endroit là (CTR militaire, axe de piste d’aérodrome, réserve/parc naturel national, zones R/D/P, zones faisant l’objet d’un arrêté préfectoral (survols), municipal (usage de drones sur tout ou partie du territoire de la commune, tout ou partie de l’année), ou de protection du biotope interdisant les drones), ou de zones limitatives (CTR civiles, zones d’infrastructures aéronautiques (les zones en escaliers des aérodromes)) ; • Si l’on survole une propriété privée/sous gestion (habitation, champ, ou même bois), il faut le faire sans impacter l’exercice du droit du propriétaire ou occupant (c'est-à-dire sans lui créer une gêne), ou avec son accord le cas échéant, et sans impacter sa vie privée sans son accord ; • Si l’on met en œuvre son drone (décollage et/ou atterrissage) sur une propriété privée/sous gestion (habitation, champ, ou même bois), il faut l’autorisation du propriétaire ou occupant (exemple avec des sites touristiques : le Pont du Gard, le fort La Latte, le Colorado Provençal, les châteaux de la Loire, ….. Plus d'infos ici : https://www.airops-uas.fr/post/diff%C3%A9rences-entre-commune-et-agglom%C3%A9ration-et-ce-que-cela-implique-pour-les-vols-de-drones(https://www.airops-uas.fr/post/diff%C3%A9rences-entre-commune-et-agglom%C3%A9ration-et-ce-que-cela-implique-pour-les-vols-de-drones)

On entend parler de « signalement électronique », mais aussi « d’identification directe à distance ». Voici les différences : SIGNALEMENT ÉLECTRONIQUE : • Exigence française, créée dans un but de sûreté publique ; • Obligatoire pour tous les drones d’une masse supérieur ou égale à 800gr, qu’ils aient une mention de classe ou non, sauf pour une utilisation sur certains site d’aéromodélisme, sauf en intérieur, et sauf pour les aéronefs captifs ; • Signal WiFi (d’une portée de 2 km ?) ; • Le drone est à enregistrer sur AlphaTango (obtention d’un numéro d’enregistrement en « UAS-FR-xxxx », à apposer sur le drone). Lors de cet enregistrement, il faudra renseigner l’identifiant de signalement électronique, propre au drone. Cet identifiant est en général le sérial du contrôleur de vol du drone. • Les infos transmises en WiFi sont :      o Le trigramme du constructeur ;      o Le modèle du drone (ou de la balise externe utilisée) ;      o Le sérial du contrôleur de vol du drone (ou le sérial de la balise externe) ;      o La position du drone (latitude, longitude) ;      o La position du point d’envol (latitude, longitude) ;      o La hauteur du drone depuis le point d’envol ;      o La vitesse par rapport au sol ;      o La route suivie. En cas de contrôle par les forces de l’ordre : • l’absence d’un dispositif de signalement électronique alors qu’il était imposé est une infraction punie d’une contravention de 4ème classe de 135€, pouvant aller jusqu'à 750€ ; • l'absence d'enregistrement du drone sur AlphaTango alors que celui-ci émet un signalement électronique est une infraction punie d'une contravention de 5ème classe de 1500€, pouvant aller jusqu'à 3000€ en cas de récidive. IDENTIFICATION DIRECTE A DISTANCE: • Exigence européenne, créée dans un but de sûreté publique (article 14 du règlement UE 2019/947) ; • Obligatoire pour tous les drones avec mention de classe C1, C2 (sauf captifs), ou C3 ; • Signal WiFi ; • L’exploitant du drone doit d’enregistrer sur AlphaTango pour tout usage d’un drone d’une masse supérieur ou égale à 250gr, ou inférieur à cette masse mais équipé d’un capteur pouvant recueillir des données à caractère personnel (en pratique : une caméra). L’exploitant obtiendra un numéro d’enregistrement en « FRAxxxx », à apposer sur le drone. Ce numéro d’exploitant sera à renseigner dans le contrôleur du drone, via l’interface utilisée (l’application du fabriquant du drone, sur smartphone/tablette, ou directement sur la radiocommande) ; • Les infos transmises en WiFi sont : o Le numéro d’exploitant (en FRAxxxx) ; o Le numéro de série du drone ; o La position du drone (latitude, longitude) ; o La position géographique du pilote à distance ou, si elle ne peut être définie, celle du point d'envol (latitude, longitude) ; o La hauteur du drone depuis le point d’envol ; o La vitesse par rapport au sol ; o La route suivie. En pratique : vous pouvez donc être amené à avoir ces deux dispositifs sur votre drone (par exemple, sur un Mavic3 Classique, qui fait plus de 800gr, et qui est classé C1). Dans ce cas là, vous devez aussi avoir les 2 numéros apposés sur votre drone. Et bien évidement, les forces de l’ordre, les militaires, ou même certaines entreprises spécialisées sont équipés des dispositifs permettant de lire ces signaux lors de certains évènements. De tels dispositifs ont pu servir lors de la dernière coupe du monde de rugby, permettant, en partie, d’intercepter une vingtaine de vols de drones non autorisés sur certains sites.