Nouvelle règle en 2026 concernant les survols de sites militaires avec des drones : que dit la loi ?
Dernière mise à jour : il y a 3 jours
L'actualité récente nous a montré des cas de survols illicites de sites militaires par des drones en France.
Par exemple :
le 04/12/2025 : survol de l'Île Longue (Marine Nationale) (https://www.lemonde.fr/international/article/2025/12/05/drones-au-dessus-de-la-base-navale-de-l-ile-longue-les-autorites-francaises-assument-une-nouvelle-fois-la-discretion_6656185_3210.html) ;
le 18/03/2026 : vol de drone dans une zone interdite, près du port militaire de Cherbourg (https://www.tendanceouest.com/actualite-437581-securite-un-drone-non-autorise-survole-le-port-militaire-de-cherbourg) ;
26/11/2025 : survol de la base aérienne de Creil (https://www.rtl.fr/actu/international/comment-des-drones-survolant-la-base-militaire-de-creil-ont-ete-reperes-par-l-armee-7900575633 ) ;
22/09/2025 : survol du camp militaire de Mourmelon (https://france3-regions.franceinfo.fr/grand-est/marne/chalons-en-champagne/deux-mois-apres-l-intrusion-de-drones-non-identifies-d-une-base-militaire-dans-la-marne-l-enquete-n-est-pas-finie-3258370.html) ;
Entre le 09 et le 13/10/2026 : survols de trois sites (base navale de Toulon, direction générale de l’armement (DGA), et le 54e régiment d’artillerie) (https://www.franceinfo.fr/societe/armee-securite-defense/survol-de-sites-militaires-par-des-drones-inconnus-a-toulon-une-enquete-ouverte-pour-identifier-la-provenance-des-engins-reperes-lors-d-un-exercice_8247871.html ).
Quelle réglementation pour les survols de sites militaires ?
Les sites militaires sensibles font déjà l'objet de structures d'espaces aériens restrictifs :
Les zones interdites (zones P (Prohibited) et leurs équivalent temporaire (ZIT - Zones Interdites Temporaires)).
Un vol de drone dans une zone interdite fait courir à son télépilote une peine maximale de 6 mois de prison et/ou 15000€ d'amende si cela est fait par négligence, pouvant être augmentée à 1 an de prison et/ou 45000€ d'amende si le survol est volontaire (article L6232-2 du Code des Transports).
Les zones P/ZIT protègent systématiquement un périmètre au sol.
Les zones réglementées (zones R (Restricted) et leurs équivalent temporaire (ZRT - Zones réglementées temporaires)) ;
Les zones dangereuses (Zones D (Dangerous) et leurs équivalent temporaire (ZDT - Zones dangereuses temporaires)).
Les zones R/D/ZRT/ZDT ne sont pas forcément situées au-dessus de périmètres militaires. Elles peuvent correspondre seulement à des espaces aériens d'entrainements, sans site militaire au sol.
La pénétration non autorisée en zone R ou D active (ou ZRT/ZDT) par un drone ne fait pas l'objet d'une peine d'amende ou de prison (cela est différent de la zone interdite). Cependant, cela peut être cumulé avec d'autres types d'infractions ou de délits.
Les zone P, R, et D sont publiées dans l'AIP (Aeronautical Information Publication) :
Les ZIT, ZRT, et ZDT sont publiées par SUP-AIP et/ou par NoTAM :
En ce qui concerne les aérodromes militaires, en dehors de toute zones P ou R active, leurs survols sont interdits à une hauteur inférieure à 1000ft (300m) par arrêté depuis 1993 (arrêté du 1 juillet 1993 relatif "au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l’État", abrogé et modifié par l'arrêté du 1er septembre 2011, abrogé et modifié par l'arrêté du 16 juillet 2015, abrogé et modifié par l'arrêté du 4 avril 2022, qui est toujours en vigueur) :
Cette interdiction est reprise dans l'AIP sur le site du Service de l'Information Aéronautique (SIA - https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr ) :
(A noter que la date indiquée n'est plus la bonne et la liste plus à jour)
Cette interdiction génère les mêmes peines que celles encourues par la pénétration d'une zone P/ZIT (jusqu'à 45000€ d'amende, et jusqu'à 1 an de prison).
Certaines zones P sont spécifiquement destinées aux drones. Ce sont les zone P à 3 chiffres (par exemple, la P230L, à La Couronne) :
Le problème ?
Le problème, c'est que sur la totalité des sites militaires en France, seule une petite partie possède une protection juridique par rapport aux survols, que ce soit de drones ou d'autres types d'aéronefs (via des zones P, ou par l'arrêté du 04 avril 2022).
La solution ?
Afin que tous les sites militaires soient concernés par une protection juridique face à leurs survols sous une certaine hauteur, le Code Pénal a fait l'objet d'une modification en aout 2026 : l'article 25 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026 a modifié l'article 413-5 du Code Pénal, pour une mise en vigueur le 19 aout 2026.
Que dit cet article ?
Il nous apprend que le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées ("terrain, port, construction, engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle") est puni d'un maximum d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Y a t-il beaucoup d'installations militaires en France ?
Oui. Il y a les casernes, les camps, les terrains, les champs de tir, les sémaphores, les bases aériennes, les bases aéronavales, les bases ALAT, les gendarmeries, les ports militaires, ...
Pour en avoir un aperçu, voici une carte indiquant les sites militaires (en bleu, les gendarmeries ouvertes au public) :
A noter que certains sites militaires ne se voient pas sur cette carte, car ils ont une taille trop petite.
En pratique ?
Si vous avez un vol à faire avec votre drone, et que la mission implique le survol d'un périmètre au sol appartenant à l'autorité militaire, vous encourrez les peines prévues par le Code Pénal si vous n'avez pas obtenu une autorisation, même si l'outil cartographique utilisé ne mentionne pas d'interdiction.
Dans la plupart des cas, le calque UAS de cartes .gouv a colorié ces sites militaires en rouge. Mais il y en a qui n'ont pas été traité par la couche UAS.
Par exemple, cette installation militaire, entourée de clôtures, de panneaux, et d'une vidéo-surveillance :
En activant le calque UAS de Cartes. gouv (ex-Géoportail), aucune interdiction n'apparait sur ce site (le polygone en ligne rouge pointillée a été rajouté pour bien identifier le site) :
En affichant le fond de carte TOPO IGN, on peut apercevoir les limites de ce site, et la signalisation de la présence d'une antenne (il y en a plusieurs en réalité) :
Un télépilote pourrait donc penser que le survol de ce site n'est pas interdit car il n'apparait pas en rouge.
Mais de par sa nature de site militaire, l'article 413-5 du Code Pénal en interdit le survol.
Les télépilotes doivent donc être particulièrement vigilants par rapport aux sites militaires.
Ces zones étant sensibles, une demande d'autorisation est en cours pour pouvoir les afficher sur la carte AirOps (les sémaphores ont déjà été ajoutés). Cela renforcera la couverture de la carte.
La carte AirOps : https://airops-supuav.fr/map/
Il n'y a donc plus de doutes : ne prenez pas le risque de survoler un site que vous pensez appartenir aux Armées et qui n'apparait pas sur les cartes de restrictions UAS, cela peut vous apporter de gros problèmes...
Commentaires