-- "Espace public en agglomération" Vs "zone peuplée" -- Bien comprendre la nuance pour voler en catégorie ouverte

La mise à jour 2026 de l'arrêté espace du 03 décembre 2020 a pour la première fois mélangé deux notions qui étaient auparavant bien distinctes : la "zone peuplée" et "l'espace public en agglomération".

Décryptage :

A/ LA "ZONE PEUPLÉE "

La "zone peuplée", terme utilisé uniquement dans la réglementation Française, qui ne concernait jusqu'à présent que les vols réalisés dans un cadre "autre que la catégorie ouverte", c'est à dire, en pratique, dans le cadre des vols réalisés en catégorie spécifique (vols en scénarios nationaux S1/S2/S3 (avant 2026), ou scénarios européens STS depuis 2021).

Ce terme était uniquement mentionné dans l'arrêté espace du 03/12/2020, article 6 ("Dispositions générales relatives aux exploitations de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord autres que celles relevant de la catégorie ouverte"), ainsi que dans l'arrêté relatif aux scénarios nationaux du 03/12/2020, article 2 (définitions), et annexe I ("EXPLOITATION D’UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DANS LE CADRE DES SCÉNARIOS STANDARD NATIONAUX"). Ce terme ne concernait aucunement les article réglementaires relatifs à la catégorie ouverte.

Définition de la "zone peuplée", selon l'arrêté du 03/12/2020 :

"Un aéronef sans équipage à bord est dit évoluer en zone peuplée lorsqu’il évolue :

1. au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d’information aéronautique à l’échelle 1/500000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250000 ou à l’échelle 1/100000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n’existent pas; ou

   
   

2. à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes".

   
   

Il est donc question des agglomérations "figurant sur les cartes aéronautiques". Mais les limites de ces agglomérations sont parfois difficiles à appréhender en préparation de mission (elles sont représentées de manière très grossière, soit par un cercle jaune, soit par un polygone jaune ou orange).

Dans beaucoup de cas, la symbolique sur la carte aéronautique ne correspond pas tout à fait aux limites de l'agglomération dans la réalité.

Un exemple avec l'agglomération de Languidic (en jaune, l'agglomération figurant sur la carte aéronautique OACI, et en pointillés rouges les limites constatées à l'aide de la visu satellite) :

Cette délimitation de zone urbaine en pointillé rouge est d'ailleurs à peu près la même que celle figurant sur la carte FlyBy :

Il est donc difficile de regarder une carte aéronautique et de déterminer si on est en zone peuplée ou non.

Pour clarifier les choses sur la limites des agglomérations concernées par les zones peuplées, la notice 52053#04 du CERFA 15476*04 relatif à la "déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef sans équipage à bord" précise les choses.

Elle définie les limites d'une agglomération concernée par la zone peuplée comme étant également les limites des "parcelles cadastrales desservies par une portion de voie de circulation « en agglomération » au sens du Code de la Route (article R.110-2). Ces portions de voies de circulations sont définies par arrêté municipal et sont normalement repérées par des panneaux routiers".

Pour savoir si l'on se trouve en zone peuplée, il ne faut donc pas se fier aveuglément aux contours jaunes et oranges de la carte OACI (qui restent très très approximatifs), mais aux limites cadastrales des parcelles situées en agglomération, et jusqu'à 50m au-delà.

Ces limites cadastrales sont visibles sur Géoportail (et plus on zoom, plus c'est détaillé...) :

Un autre exemple avec l'agglomération de Cléguérec, figurée par un cercle jaune sur la carte OACI. On peut voir avec la vue satellite que l'agglomération réelle en déborde fortement :

Lors de la préparation des vols, il ne faut pas oublier que les opérations réalisées en catégorie spécifique en "zone peuplée" ont l'obligation d'être réalisées en scénario national S3 (jusqu'au 31/12/2025), ou en scénario européen STS01 (théoriquement, depuis le 01/01/2021 (et en pratique, depuis 2024)).

B/ L'ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION

L' "espace public en agglomération " ne concerne que les vols en catégorie ouverte (pour la catégorie spécifique, nous l'avons vu ci-dessus, le distinguo "espace public/espace privé " n'existe pas. Tout est englobé dans une seule notion : la zone peuplée).

Pour bien comprendre la suite, il faut appréhender ce qu'est une "agglomération", et plus précisément "l'espace public en agglomération".

1. L'agglomération : il existe plusieurs définitions de l'agglomération :

• Définition indiquée dans le guide DGAC, qui se base sur l'article R110-2 du Code de la route ("espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde").

Pour être qualifié d'agglomération, l'espace bâti doit être "une concentration de bâtiments affectés à des activités et situés de part et d’autre de la voie sauf si un coté est bordé : d’un fleuve, d’une rivière, ou d’un axe routier important (périphérique, autoroute, RN). L'espace bâti doit également avoir une longueur d’au moins 400 m, et un espacement entre bâtiments de moins de 50 m".

A noter que les limites d'agglomérations sont bien matérialisées par les espaces bâtis, et non par les panneaux d'agglomération. Les panneaux d’agglomération ne servent qu'à indiquer (à "signaler") que vous allez entrer dans une agglomération (si le panneau est placé 50m avant le premier espace bâti, vous n'êtes pas en agglomération en franchissant le panneau indiquant le nom de l’agglomération, mais bien en franchissant la limite physique matérialisée par le premier espace bâti. Vous serez cependant en "zone peuplée" en franchissant ce panneau dans le cas d'un vol en S3 ou STS01).

D'ailleurs, quelle est la règle pour l'emplacement des panneaux d'entrée en agglomération ? La loi reste imprécise à ce sujet. Cependant, le très sérieux CERTU ("Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques", qui dépend du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer) nous indique qu'ils doivent se trouver à moins de 100m du premier espace bâti d'une longueur supérieure à 400m :

Un exemple avec l'agglomération de Tréglonou : le panneau signalant l'entrée en agglomération est situé à 30 mètres du premier espace bâti. A partir de l'espace bâti, on est en agglomération.

Entre l'espace bâti et le panneau, on est "hors agglomération" (le panneau indique l'entrée prochaine en agglomération, et peut être implanté entre 0 et 100m de premier espace bâti, selon le CERTU) :

On pourra cependant remarquer qu'avec l'expansion des zones urbaines, les panneaux d'entrée/sorties des agglomérations se retrouvent souvent au niveau du premier espace bâti, voir déjà à l'intérieur de l'agglomération...

Il est important de noter également que cette définition donnée par le Code de la route n'est valable que par le point de vue d'un usager de la route. Mais en pratique, un télépilote peut se retrouver en bordure d'agglomération en un lieu sans route et donc sans panneaux d'entrée/sortie de l'agglomération.

Pour un télépilote, la définition du Code de l'urbanisme semblerait donc plus adaptée.

• Définition de l'agglomération par le Code de l'urbanisme : "un ensemble à caractère urbain composé de quartiers centraux d’une densité relativement importante comprenant un centre-ville ou un bourg et des quartiers de densité moindre, présentant une continuité dans le tissu urbain. Cependant, quelques constructions dispersées situées en périphérie d'un village ne constituent pas une agglomération. Une ville ou un bourg important constituent une agglomération, au sens de l’article L. 146-4. Au contraire, un ensemble d’habitations situé à l'extérieur d'un village et dépourvu des équipements ou lieux collectifs qui caractérisent un bourg ne constitue pas une agglomération".

  
  

Les agglomérations peuvent êtres visualisées sur les cartes IGN, mais aussi sur les cartes aéronautiques :

Mais alors, qu'en est-il avec mon drone exploité en catégorie ouverte en agglomération pour 2026 ??

Que nous disait jusqu'à présent l'arrêté espace au sujet des vols en agglomération en catégorie ouverte ? Son article 5 précise : "L’aéronef n’évolue pas au-dessus de l’espace public en agglomération" :

Qu'est-ce que l'espace public en agglomération ?

Définition de l' "Espace public en agglomération" :

La réglementation n'indique pas clairement ce que c'est...

La DGAC nous aide en nous précisant, dans son guide pour la catégorie ouverte, que : "L’espace public en agglomération est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public, c’est-à-dire dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ou dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'un ticket d’entrée par exemple)".

Ce qui s'en rapproche le plus est défini par la loi n°2010-1192 : "l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public".

L'espace public en agglomération peut par conséquent être composé des lieux suivants : les rues, les trottoirs, les places, les parkings, les impasses, les plages, les jardins publics, les parcs, et même les lieux privés extérieurs mais ouverts au public ou à certains personnels (personnel d'entretien, salariés, ...) , comme les parkings d'entreprises, les sites touristiques, les cours d'écoles, .....

A l'inverse, l'espace privé en agglomération est constitué des propriétés privées et à usage privé sur lesquelles personne ne peut pénétrer sans l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant, ou bien des sites privés accessible en temps normal au public, mais qui ont été fermés hermétiquement à tout passager de tiers.

La couche UAS de Géoportail matérialise l'espace public en agglomération par des tâches rouges, pour indiquer que le vol en OPEN y est interdit (pour des raisons pratique, l'espace privé est aussi colorié en rouge, mais n'est pas concerné par cette interdiction).

Ci-dessous une représentation de l'espace public en agglomération (en rouge), en ayant enlevé l'espace privé :

On pourra noter l'expansion urbaine sur cette image, qui n'est pas prise en compte par l'indication d'interdiction de la couche UAS de Géoportail. Il convient donc de considérer ces indications d'interdictions en rouge avec un œil critique. D'ailleurs, Géoportail indique bien que "Le contour des agglomérations est fourni à titre purement indicatif" :

Attention : Ce n'est pas parce que Géoportail n'a pas colorié une partie d'agglomération en rouge que le vol y est autorisé....

Géoportail, ce n'est pas la loi, et ne fait pas foi (voir mon article dédié à cette thématique ici : https://www.linkedin.com/pulse/carte-g%C3%A9oportail-restrictions-uas-cat%C3%A9gorie-ouverte-et-fran%C3%A7ois-herry-exmhe

Où en sommes-nous actuellement ?

=> Jusqu'au 31/12/2025, les vols en catégorie ouverte ne pouvaient se faire en agglomération qu'au-dessus de l'espace privé et qu'avec des drones de classe C0, C1, C2 (si télépilote titulaire du BAPD), et sans classe de moins de 250gr, pour des vols réalisés en sous-catégorie ouverte A1 et A2. 

Les vols réalisés en catégorie ouverte A3 ne peuvent par contre pas avoir lieu au-dessus de l'espace privé en agglomération (sauf dans des cas très rares), c'est à dire avec des drones de classe C3 ou C4, ou sans classe d'une masse supérieure ou égale à 250gr). En effet, l'A3, ne peut pas se dérouler à moins de 150m de distance de toute zone résidentielle, commerciale, industrielle, ou récréative (cf règlement UE 2019/947).

A noter que la carte UAS Géoportail matérialise l'interdiction de vol au-dessus de l'espace public en agglomération par des tâches rouges sur ces dernières. Mais pour des raisons pratiques, toute l'agglomération est coloriée en rouge (espace public + espace privé), pouvant laisser croire aux télépilotes inexpérimentés que même l'espace privé est interdit en catégorie ouverte, ce qui n'est pas le cas :

=> jusqu'au 31/12/2025, les notions étaient bien séparées : zone peuplée pour les vols en catégorie spécifique, et espace public/privé en agglomération pour la catégorie ouverte.

Qu'est-ce qui a changé en 2026 avec la révision de l'arrêté espace ?

Les modifications de l'arrêté espace pour 2026 ont introduit la notion de "zone peuplée" pour les vols en catégorie ouverte. Mais pas dans tous les cas.

Ne sont pas concernés par la notion de zone peuplée en catégorie ouverte :

• Les vols qui ne sont pas à but professionnel (pour faire simple, les vols amateurs, les vols de loisirs) ;

  
  

• Les vols à but professionnel qui ne se déroulent pas au-dessus de l'espace public en agglomération (c'est à dire les vols se déroulant hors agglomération (au-delà des espaces bâtis), et les vols se déroulant au-dessus de l'espace privé en agglomération) ;

  
  

• les vols à but professionnels se déroulant au-dessus de l'espace public des agglomérations ne figurant pas sur la carte OACI ;

  
  

• les vols à but professionnels se déroulant au-dessus de l'espace public des agglomérations figurant par un cercle blanc sur la carte OACI :

Sont concernés par la notion de zone peuplée en catégorie ouverte :

• Les vols à but professionnel qui se déroulent au-dessus de l'espace public des agglomérations symbolisées par des polygones jaunes ou orange, ou par des cercles jaunes sur la carte OACI :

Pour bien comprendre cette logique, il faut consulter les articles du nouvel arrêté espace, applicable à partir du 01/01/2026 :

• Article 5 de l'arrêté espace, s'appliquant à la catégorie ouverte :

• Article 6 de l'arrêté espace, s'appliquant à la catégorie spécifique :

Selon l'article 5, si l'aéronef en catégorie ouverte n'évolue pas au-dessus de l'espace public en agglomération, il ne sera pas concerné par le "1° i" du même article, et donc pas non plus par l'article 6, et par conséquent, il ne sera pas concerné par la notion de "zone peuplée".

La relation entre l'article 5 et l'article 6 du nouvel arrêté espace peut se traduire selon ce synoptique :

Ci-dessous, un synoptique plus complet indiquant tous les cas de vols en espace publique en agglomération (catégorie ouverte et catégorie spécifique) :

Concernant les vols en OPEN A3 au-dessus de l'espace public en agglomération :

Il y a quelques jours, j'ai publié un post soulevant une potentielle coquille du CERFA 15476*04 relatif aux déclarations préfectorales pour les vols en zones peuplées, qui prévoit le cas des vols en sous-catégorie ouverte A3. En effet, cette sous-catégorie est interdite à tout vol réalisé à moins de 150m des zones résidentielles, commerciales, industrielles, ou récréatives (cf annexe du règlement UE 2019/947). L’association de "vol en agglomération" et de "la sous-catégorie ouverte A3" semblait par conséquent paradoxale.

Ci-dessous, une représentation Géoportail, avec une "buffer zone" (une marge) de 150m de distance par rapport à la limite des zones résidentielles, dans laquelle seules les catégories OPEN A1 et A2 sont permises (représentée en bleu sur l'image).

La catégorie A3 ne peut se réaliser qu'à l'extérieur de cette "buffer zone" (en jaune sur l'image) :

Suite à ce post, le département du programme drone de la DSAC y a répondu en précisant que cela n'était "pas une erreur, même si ce cas de figure reste exceptionnel ".

Le vol serait donc possible en A3 en espace public en agglomération, mais dans des situations qui restent très très TRÈS rares.

Par exemple, selon la DSAC, cela serait possible dans un grand espace vert situé en zone urbaine, mais éloigné de plus de 150m des zones précitées, ce qui reste conforme à la réglementation européenne.

▶️ Qui est concerné :

les exploitants professionnels opérants en OPEN A3, et ayant renvoyé le CERFA de déclaration préfectorale de vol en zone peuplée avec tous les justificatifs demandés ;

▶️ Quels drones sont concernés :

• Les drones de classe C3 (par exemple, DJI Inspire 3, DJI Matrice 350 RTK, ...) ;

• Les drones de classe C2 si le télépilote n'est pas titulaire du BAPD (par exemple, les DJI Matrice 4, DJi Mavic 3T et 3M, DJI Matrice 30T, ... );

• Les drones sans classe d'une masse supérieure ou égale à 250gr (par exemple, les DJI Phantom, Mavic Pro, Mavic 2 Pro, Mavic 2 Zoom, Dji Air2S qui n'est pas classé C1, Mavic Air, Mavic Air2, Parrot Anafi, ...).

  
  

J'ai essayé de trouver un cas pratique de vol en A3 en zone peuplée, en dehors de toute autres considérations de restrictions réelle sur ce lieu (aéroports, arrêtés municipaux, ...).

Prenons par exemple le cas de ce parc situé en agglomération, avec son site sportif et son hippodrome. Il serait donc possible d'y voler en A3 depuis le point situé sur la route traversant le parc, pour filmer une course hippique par exemple, en restant à 150m de distance de toute zone :

Un deuxième exemple (toujours en dehors de toute autres considérations de restrictions réelle sur ce lieu (aéroports, arrêtés municipaux, ...)) d'un parc situé en agglomération, et qui pourrait, selon la DSAC, permettre un vol en A3 :

Il est important d'être conscient que les configurations de zones peuplées en agglomération permettant des vols en A3 restent très très TRÈS rares (je le répète, mais c'est important).

⚠️ Attention, la DSAC insiste tout de même sur le fait que le télépilote reste responsable du respect des règles propres à leurs opérations, et qu'il s'expose à des poursuites en cas de non-respect.

Traduction : un télépilote professionnel volant en espace public en agglomération avec l'un des types de drones listés ci-dessus, et donc en catégorie OPEN A3, en étant à moins de 150m des zones résidentielles, commerciales, industrielles, ou récréatives s'expose à des peines d'amendes, et cela même s’il a renvoyé sa déclaration préfectorale de vol en zone peuplée.

Voilà, bons vols en catégorie ouverte en 2026 en zone peuplée, et en toute légalité !