Carte.gouv & Géoportail "Restrictions UAS catégorie ouverte et aéromodélisme" : est-ce une info "qui fait foi" ?
- AirOps
- 14 févr.
- 9 min de lecture
Dernière mise à jour : 15 mars
Il est courant d'entendre des télépilotes, mais aussi des membres des forces de l'ordre affirmer que la carte Géoportail UAS est une "carte officielle" qui "est la référence", et "qui fait foi ".
Qu'en est-il ? La réponse via une analyse détaillée.
1/ En aéronautique, quels sont les documents qui sont considérés comme une référence réglementaire ?
De tels documents doivent êtres reconnus comme incontestablement fiables et crédibles pour êtres considérés comme "référence réglementaire".
Les références réglementaires sont constitués par les textes juridiques, et de ce qui en découle directement.
Qu'est-ce qu'un texte juridique ?
La définition appropriée est : "Le texte juridique est un acte de communication écrite. Il possède un caractère juridique car il utilise le langage et les formations du domaine du droit. Le droit régit les différentes sociétés humaines dont les membres exigent le respect."
Ces textes juridiques, qui font force de loi, sont (entre autres) :
les "règlements et circulaires européens", qui font partie du ce qui est appelé "le bloc supra-législatif" (par exemple, les règlement UE 2019/945 et 947, mais aussi le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 portant sur les règles de l'air et les services de la circulation aérienne (appelé "SERA - Standardised European Rules of the Air)) ;
les "lois", adoptées par le Parlement et promulguées par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires, soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement (par exemple, la "loi n°2016-1428 du 24/10/2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils") ;
les "codes", qui sont un recueil regroupant des articles des lois et des règlements. Il est donc d’application obligatoire (par exemple, le "Code des Transports", ou le "Code de l'Aviation Civile", ou encore le "Code Pénal") ;
les "décrets", qui sont des actes administratifs émanant du pouvoir exécutif, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre (par exemple, le "décret 2018-882 du 11/10/2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulants sans personne à bord") ;
les "arrêtés", qui émanent d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ex : ministres, préfets, président du conseil régional ou du conseil général, maires). Nous pouvons citer par exemple le fameux "arrêté espace du 03 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 23 novembre 2025 " qui fait beaucoup parler de lui en ce moment.
Nous pouvons également trouver les textes de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), comportant la convention de Chicago, les annexes OACI, les documents OACI, qui font l'objet de normes et de pratiques recommandées, et qui sont transposés en droit dans les textes réglementaires européens et nationaux.
Par exemple, la documentation OACI instaure les zones R (réglementées), les zones D (dangereuses), et les zones P (interdites).
Ces zones sont reprises dans le Code des Transports, qui les place officiellement dans le droit Français via son article R6213-7 :
Ces textes de l'OACI font mention de certains documents relatifs à l'information aéronautique, comme les NoTAM (Notice To Air Men), l'AIP (Aeronautical Information Publication) qui comprend également les SUP-AIP (Supplément à l'AIP), les CIA (Circulaires d'Information Aéronautique), et les cartes aéronautiques.
Voir l'annexe 15 de l'OACI (Services de l'information aéronautique) pour plus d'informations.
Concernant les cartes aéronautiques, c'est vers l'annexe 4 de l'OACI "Cartes Aéronautiques" qu'il faut se tourner.
Parmi la multitude de cartes qui y sont référencées, nous pouvons trouver la "CARTE AÉRONAUTIQUE AU 1/500 000 — OACI " que l'on peut retrouver sur Géoportail et sur Cartes.gouv (calque "carte OACI-VFR").
Cette carte symbolise les espaces aériens à statuts particuliers (zones R, zones D, zones P), les espaces aériens contrôlés (CTR, TMA, CTA), les aérodromes, et tout un tas d'autres informations.
Cette carte est officielle dans la mesure où elle est créée et mise à jour par le SIA (Service de l'Information Aéronautique), et correspond aux spécifications de l'annexe 4 de l'OACI. Cependant, elle est exacte uniquement à sa date de parution (environ une fois par an). Les modifications de l'espace aérien après sa date de parution font donc l'objet de SUP-AIP (ré-édition de cartes) et/ou de NoTAM.
Le SIA dépend de la DGAC/DSNA (Direction des Services de la Navigation Aérienne), qui applique donc les normes et pratiques recommandées de l'OACI, les règlements européens, et les textes juridiques nationaux. C'est donc du sérieux et de l'officiel.
2/ Que comporte le calque "Restrictions UAS catégorie ouverte et aéromodélisme" de Géoportail ?
Le calque "Restrictions UAS catégorie ouverte et aéromodélisme" (que je vais par la suite appeler "calque UAS") a été créé et rendu public en décembre 2016 via la plateforme Géoportail. Le but de ce calque (appelé à l'origine "Restriction pour les drones de loisirs") est de permettre à tous les télépilotes de disposer d'une information simple et pratique, évitant de se plonger dans les textes réglementaires pas très accessibles et compréhensibles pour les néophytes.
Ce qu'il est important de savoir tout d'abord, c'est que le calque UAS n'entre pas dans le champ des textes officiels décrits dans la première partie de cet article (ce calque n'a aucune existence pour l'OACI, et n'apparait dans aucune loi, code, arrêté, décret, ni dans l'AIP/SUP-AIP, ni dans les textes européens). C'est une simple source d'information, non réglementaire, et non juridique.
Ce qui créé de la confusion chez beaucoup de télépilotes, c'est que le calque UAS est publié par un organisme officiel (l'IGN), et est préconisé par les guides DGAC.
Mais ce qu'il est important de savoir, c'est que l'IGN indique que le producteur des données de ce calque UAS n'est PAS RESPONSABLE des données affichées (ce qui n'est pas le cas des documents officiels juridiques et documents publiés par le SIA), et que la symbologie de certaines restrictions n'est fourni qu'à titre indicatif :
Il est également indiqué que le calque UAS n'affiche QUE les restrictions et interdictions figurant dans l'arrêté espace du 03 décembre 2020. Cela signifie que tout un tas d'interdictions et de restrictions n'y apparaissent pas (en particulier : certaines restrictions d'arrêtés préfectoraux, de certains arrêtés municipaux, certaines interdictions de zones protégées, ...).
A noter que le site qui remplace Géoportail, " Cartes.gouv.fr ", se prend un peu les pieds dans le tapis en affichant la même information, mais en mentionnant un arrêté qui n'a rien à voir avec l'arrêté espace (il y est fait mention de l'arrêté du 09/11/2017, qui est relatif à la création de la zone R 12 du Mont Saint-Michel :
Également, le calque UAS n'intègre pas les zones temporaires (ZIT / ZRT / ZDT) publiées par NoTAM & SUP-AIP. Il n'est pas non plus pris en compte les horaires d'activation des zones en rouge sur ce calque (certaines ne sont presque jamais rouges). Cela fait beaucoup d'informations manquantes sur la calque UAS de Géoportail et de Cartes.gouv...
Par ailleurs le calque UAS souffre de certaines erreurs, d'inexactitudes, et de données non mises à jour depuis plusieurs années :
Erreur 1 : des restrictions d'aérodromes qui n'existent pas, ou plus (l'exemple ci-dessous a été vérifié par mes soins) :
Erreur 2 : Des restrictions d'aérodrome manquantes (ici, je me suis basé sur l'outil FlyBy, réputé pour son exactitude. Cette restriction d'aérodrome est absente du calque UAS de Géoportail et de cartes.gouv) :
Erreur 3 : Des restrictions d'aérodromes mal représentées (ci-dessous, une restriction d'axe de piste trop petite sur Géoportail, et celle indiquée par FlyBy, plus grande, et qui correspond à la réalité, car il s'agit d'une piste (LFHX) en dur de 1200m (selon la carte VAC).
La représentation de Géoportail/cartes.gouv correspond à une piste qui devrait avoir une longueur strictement inférieure à 1200m (pour reprendre les termes de l'arrêté espace)) :
Erreur 4 : Des restrictions d'aérodromes décalées par rapport à la réalité.
Ci-dessous, l'axe vertical rouge à gauche est trop à l'ouest de 1,3 km, et trop au sud pour 1 km) :
Erreur 5 : coordonnées manquantes : Sur ce secteur d'entrainement militaire par exemple (VOLTAC Le Luc), le tracé Géoportail a oublié une coordonnée (en trait rouge pointillé : la vrai délimitation du secteur militaire. En trait vert pointillé : le raccourci prit par le calque UAS par omission d'une coordonnée, entourée en jaune) :
A noter que j'ai signalé cette erreur par mail le 17 aout 2025 à "dgac_cartes_drones", avec toutes les copies d'écran explicatives, ainsi les coordonnées géographiques de ce secteur tirées de l'AIP (avec indication de la coordonnée manquante). Je n'ai eu à ce jour aucune réponse, et la carte n'a pour l'instant pas été modifiée.
Inexactitude 1 : Indications de "hauteurs de vol" erronées à proximité des aérodromes. Cela vient du fait que le calque UAS n'intègre pas ce qui est prévu par la réglementation, à savoir qu'il faut prendre en compte l'altitude de référence de l'aérodrome concerné pour indiquer la hauteur de vol possible. Ci-dessous, le calque UAS indique une "hauteur de vol" possible jusqu'à 50m. Or, à cet endroit là, la hauteur de vol est de 0m, à cause du relief (pour mieux comprendre cela, voir mon article dédié aux vols à proximité des aérodromes :https://www.airops-uas.fr/post/article-vols-aux-alentours-des-a%C3%A9rodromes-en-drone ) :
Données non mises à jour 1 : les hauteurs de vol dans les secteurs d'entrainements militaires (SETBA/VOLTAC/SEBAH) : le calque UAS y indique une hauteur maximum de 50m. Or, l'arrêté espace du 03 décembre 2020 indique bien que cette restriction n'existe plus depuis le 01/01/2022. Le vol y est par conséquent possible jusqu'à 120m de hauteur :
3/ Le calque UAS est-il une référence ?
Nous l'avons vu plus haut : le calque UAS de Géoportail / cartes.gouv n'est pas exact, pas à jour, avec certaines délimitations fournies à titre indicatif, et sa représentation n'engage pas la responsabilité des fournisseurs des données. De plus, il n'affiche pas toutes les restrictions et interdictions existantes.
Par ailleurs, le calque UAS de Géoportail / cartes.gouv n'est mentionné dans aucun document réglementaire ou juridique => son existence n'a aucune valeur réglementaire ou légale. Mais le fait qu'il soit mentionné par les guides DGAC, par le site du Ministère en charge des transports, et par le site "service-public . fr" laisse penser à beaucoup de monde que cela en fait un outil de référence, qui fait foi.
Il faut aussi rester conscient que ni les guides DGAC, ni le site du Ministère en charge des transports, ni le site "service-public . fr" ne sont des sources officielles réglementaires ou à portée juridique. Ce sont uniquement des documents informatifs, qui renvoient parfois vers des textes qui, eux, sont réglementaires (par exemple, le site du Ministère en charge des transports renvoie vers l'arrêté espace de décembre 2020).
La référence pour voler en drone, ce sont les documents réglementaires juridiques et issus de conventions internationales (liste non exhaustive) :
Au niveau européen :
le règlement UE 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Le règlement UE 2019/945 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
Au niveau national :
l'arrêté du 03 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Le code des transports ;
Au niveau OACI :
l'AIP ;
les Sup-AIP ;
les NoTAM ;
la carte aéronautique au 1/500.000 OACI.
Le guide DGAC présente, dans son annexe 2, une liste plus complète de la réglementation officielle en vigueur :
Les sources informatives, qui n'ont pas de valeur réglementaire / juridiques sont :
Les guides DGAC (catégorie ouverte, et catégorie spécifique) ;
Le site de l'EASA ;
Le site internet du ministère en charge des transports ;
Le site internet "service-public . fr" ;
Le calque UAS de Géoportail ;
Ces sources informatives sont cependant fournies par des organismes officiels, ce qui leur donne une certaine crédibilité (mais qui ne les met pas à l'abri d'erreurs et de coquilles, qui ont déjà été repérées et corrigées à plusieurs reprises).
Enfin, je précise tout de même que les supports listés ci-dessous ne peuvent pas vraiment êtres considérés comme des "sources" informatives (même si certains sont réputés de très bonne qualité) :
Les sites cartographiques "DroneKeeper", "FlyBy", "Mach7Drones", & Cie ;
Les réseaux sociaux : FaceBook, Tik-Tok, Youtube, Linkedin, Instagram, .....;
Les informations disponibles sur les sites internets (dont cet article) ;
ChatGPT (de plus en plus de personnes se basent sur l'IA pour savoir comment voler, et lui font aveuglément confiance... Malgré les erreurs grossières qui y sont parfois relevées).
4/ Faut-il utiliser le calque UAS de Géoportail ?
De mon point de vue, la réponse est "oui", mais avec parcimonie et recul, et en le complétant avec des documents de référence.
Le calque UAS a quand même l'avantage de présenter assez correctement les zones R/D/P (même si l'aspect temporel n'est pas pris en compte), ainsi que les CTR. Il présente également les secteurs d'entrainements militaires (SETBA / VOLTAC / SEBAH) et les restrictions d'aérodromes qui n'apparaissent pas sur la carte OACI-VFR.
Le risque à n'utiliser que le calque UAS de Géoportail : se retrouver dans une zone interdite ou restreinte sans le savoir. A l'inverse, on peut penser être dans un secteur complètement interdit aux drones, alors que ce n'est pas le cas le jour du vol prévu.
Pour bien voler, il est primordial d'avoir une bonne connaissance des textes réglementaires officiels. La consultation du calque UAS permettra ensuite de dégrossir les restrictions du lieu du vol.
La connaissance des textes et l'utilisation d'autres sources d'information permettra d'avoir une parfaite maîtrise de son environnement. Certaines solutions cartographiques privées vous mâchent le travail en affichant le calque UAS, complété d'autres données, y compris des espaces aériens temporaires.
Bons vols !
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