Vols de drones au-dessus de certains ports : nouvelle réglementation décortiquée.

Il arrive souvent qu'une modification de la réglementation ajoute des restrictions aux vols de drones, et que celle-ci passe presque inaperçue. Cela a été le cas en 2025 avec l'apparition d'un nouvel article dans le Code des transports.

Décortiquons (une fois de plus) cette réglementation.

L'article qui nous intéresse ici, c'est le L5336-10-5 du Code des transports :

En zoomé :

Il est passé inaperçu car :

• il ne se situe pas dans la partie "AVIATION CIVILE " du Code des transports, mais dans la partie "TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES " ;

• L'arrêté espace du 03 décembre 2020 modifié n'en parle pas ;

• La carte "Restrictions UAS catégorie ouverte et aéromodélisme" sur le site "cartes.gouv.fr" ne le prend pas en compte (mais c'est normal, car cette carte ne se base que sur ce qui est mentionné dans l'arrêté espace...).

  
  

En simplifié, que nous apprend cet article du Code des transports ?

• Faire voler un drone au-dessus des "limites administratives" d'un port maritime est puni d'un maximum d'un an de prison et/ou d'un maximum de 15.000€ d'amende ;

• Si en plus, vous captez des images de ces installations (ce qui sera quasiment le cas à chaque fois pour les drones), la peine est portée à un maximum de 2 ans de prison/30.000€ d'amende.

  
  

Maintenant, est-ce que tous les ports sont concernés par cette interdiction ? Cet article nous dit qu'il s'applique aux "ports maritimes" mentionnés à l'article L5332-1 du même Code.

En zoomé :

Que nous apprend l'article L5332-1 du Code des transports ?

• Que cette interdiction s'applique aux ports maritimes soumis aux dispositions de la directive n°2005/65/CE du 26/10/2005.

  Ces dispositions sont : faire l'objet d'un plan de sûreté de l'installation portuaire. La définition d'un "port " selon cette directive est : "toute étendue déterminée de terre et d'eau, dont le périmètre est défini par les États membres dans lequel le port est situé, comprenant des infrastructures et équipements destinés à faciliter les opérations de transport maritime commercial " ; 

  
  

• Que ces ports doivent comporter au moins une installation portuaire accueillant des navires soumis aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004.

  Ces navires sont : les navires de jauge brute >500, et les navires à passagers relevant de la classe A (c'est à dire des navires transportant plus de 12 passagers, effectuant des voyages nationaux au cours desquels il peuvent se trouver à plus de 20 milles de la côte) ;

  
  

• Ne sont pas concernés : Les ports n’accueillant pas des navires de jauge brute >500, ni les navires à passagers autres que ceux de classe A,ni les navires non propulsés par des moyens mécaniques, ni les navires en bois de construction primitive, ni les bateaux de pêche, ni les navires non engagés dans des activités commerciales.

Qu'est-ce que la "jauge brute" d'un navire ?

Selon la "Division 222", la jauge brute est une mesure de la taille d'un navire, et est calculée en fonction du volume de toutes les espaces clos du navire, y compris les espaces de stockage et les espaces de vie. Un navire dont la jauge brute est inférieure à 500 UMS est considéré comme un petit navire de charge.

En résumé, quels sont les ports interdits aux drones selon le Code des transports ?

Ce sont les ports qui :

• ont une activité commerciale ;

• et/ou ont les infrastructures pour accueillir des navires de jauge brute >500 ;

• et/ou ont les infrastructures pour accueillir des navires de transport de passagers de catégorie A ;

• et/ou font l'objet d'un plan de sûreté.

Les ports non concernés sont ceux ne répondant pas aux indications données juste au-dessus, et :

• accueillant uniquement des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 ;

• et/ou des navires non propulsés par des moyens mécaniques ;

• et/ou des navires en bois de construction primitive ;

• et/ou des bateaux de pêche ;

• et/ou des navires non engagés dans des activités commerciales ;

• et ne font pas l'objet d'un plan de sûreté.

Existe-t-il une liste de ces ports faisant l'objet de cette interdiction ?

Oui. L'arrêté du 19/04/2023 (remis à jour régulièrement) fixe la liste des ports devant obligatoirement faire l'objet d'un plan de sûreté.

Ces ports sont ceux présent sur ces cartes :

Cependant, attention !

Les ports et leurs emprises présentés sur ces cartes ne sont que ceux qui ont l'obligation d'avoir un "plan de sûreté", et qui sont par conséquent interdits de facto à tout vol de drone sans autorisation.

Mais le règlement CE 725/2004 laisse la porte ouverte aux États membres pour décider si d'autres ports peuvent, si nécessaire, faire l'objet d'un plan de sûreté.

Cela implique qu'un port non mentionné sur les cartes ci-dessus peut très bien entrer dans le champ de l'article du Code des transports qui interdit les survols de drones. Et c'est là toute la complexité d'obtenir l'info.

En cas de doute sur un port non mentionné sur ces cartes, il faut absolument savoir si le port en question fait l'objet d'un plan de sûreté. Également, il est plus que conseillé de rentrer en coordination avec l'autorité gérant le port/la capitainerie pour en avoir le cœur net.

Voilà. Vous savez à présent tout (ou presque) sur ce nouvel article du Code des transports qui ajoute un point réglementaire aux survols de drones.

Bons vols !