Nouvel arrêté espace 2026 pour les vols de drones en France : il est publié !
- airops29
- 26 déc. 2025
- 12 min de lecture
Certains n'y croyaient pas. D'autres ne l'attendaient plus. Il arrive sur le tard, beaucoup trop tard même, car son absence et sa légende ont suscités beaucoup d'énervements et de questionnements par les télépilotes qui opéraient jusqu'à présent en catégorie spécifique S3 (en zone peuplée, au-dessus de l'espace public en agglomération) avec des drones qui n'étaient pas de classe C5. Il va également générer de l'énervement chez les télépilotes qui ont préféré ne pas attendre ce "vieux serpent de mer", et qui ont fait ce qu'il fallait pour pouvoir continuer à voler en espace public en agglomération en 2026, c'est à dire investir beaucoup d'argent dans une mise à niveau de leur formation (CATT vers CATS, S3 vers STS01) et dans leur matériel (achat de drones de classe C5, qui valent un petit billet...).
Décortiquons ensemble ce texte de loi, découvrons ses nouveautés (bonnes ou mauvaises), et ce qui n'a pas changé. Les passages en jaune indiquent les changements entre l'ancien arrêté espace, et l'arrêté espace modifié pour 2026 :
L'arrêté modifiant l'arrêté espace a été signé le 23/12/2025, et publié au journal officiel le 26/12/2025. Il est disponible en ligne ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166739
La mise en vigueur de ces modifications est définie au 01/01/2026.
Article 1 : Objet et champ d’application :
Sont concernés tous les exploitants de drone en France dans leur utilisation de l’espace aérien ;
Ne sont pas concernés par cet arrêté : les vols de ballons captifs, les cerfs-volants, les fusées, et les drones volant en Circulation Aérienne Militaire (qui ont une réglementation propre).
Article 2 : définitions :
Les définitions des règlements UE 2019/947 et 2019/945 sont pleinement applicables ;
La notion de « zone peuplée » reste inchangée par rapport aux réglementations précédentes :
Un aéronef sans équipage à bord est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu'il évolue :
au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n'existent pas ; ou
à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes.
Remarque personnelle : en pratique, il faudrait que ce soit 50m de toute agglomération, qu’elle apparaisse sur une carte ou non. Il serait, de mon point de vue, plus judicieux d'indiquer « au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50m de toute agglomération », et de préciser la définition de l’agglomération (celle du code de l’urbanisme semble appropriée, impliquant la notion essentielle de « continuité dans le tissu urbain »). Je l'ai proposé à la DGAC, cela n'a pas été retenu.
Article 3 : Dispositions générales (s’applique à la catégorie ouverte et à la catégorie spécifique) :
Modifications mineures ;
La possibilité de voler de nuit : pas de changements par rapport à la réglementation précédente (uniquement en STS01, avec un drone d’une masse inférieure à 8kg, à une hauteur inférieure à 50m, équipé un dispositif de signalement lumineux conforme à la réglementation, dans une zone suffisamment éclairée pour permettre de voir les tierces personnes qui pourraient se trouver dans la zone d’évolution du drone, ou alors dans un espace aérien ségrégué).
NEW : Possibilité pour les télépilotes malentendants, malvoyants ou en immersion de se faire assister pour répondre aux modalités de détection visuelle et auditive en vue d'éviter tout rapprochement avec des aéronefs habités.
Remarque personnelle : Il est surprenant que les notions de S1 et S3 aient été conservées dans cet article... (à noter tout de même que les drones d’État vont continuer à pouvoir voler dans un scénario S3). Je l'ai notifié à la DGAC, mais cela n'a pas été modifié.
Article 4 : Restrictions et interdictions de survol (s’applique à la catégorie ouverte et à la catégorie spécifique) :
Pas de changements pour les vols en zones P/R/D (espaces aériens à statuts particuliers qui apparaissent sur les cartes OACI) par rapport à la précédent réglementation (pas de vols en zone P (sauf si la publication aéronautique le permet, et sauf dérogation), pas de vols en zone R ou D (sauf si la publication aéronautique le permet, ou avec l’accord du gestionnaire)) ;
Pas de changements en ce qui concerne les vols au-dessus des installations qui portent une marque distinctive d’interdiction de survol, sauf si le gestionnaire a donné son accord ;
Pas de changements pour les vols à proximité des aérodromes (vols toujours interdits dans le voisinage des infrastructures aéronautique, sauf avec l’accord de l’ATC, de l‘agent AFIS de l’aérodrome, ou de l’exploitant de l’aérodrome) ;
Protocole toujours obligatoire si le drone vole en hors vue dans une zone R ou D, dans une CTR, ou dans le voisinage des infrastructures aéronautique ;
Remarque personnelle 1 : depuis 2012, des vols de drones se font en zone P/ZIT après accord du gestionnaire / CAPCODA (anciennement CNOA), CECLANT (P112), ou la PPP (Préfecture de Police de Paris pour la P23). Il aurait peut-être été judicieux de rajouter au 1° : « , ou avec l’accord du gestionnaire de la zone lorsque le gestionnaire est désigné par l’information aéronautique ». Je l'ai proposé à la DGAC, cela n'a pas été retenu.
Remarque personnelle 2 : est-il encore nécessaire de ne pas autoriser les vols de drones en zones D ? N’importe quel vol VFR peut y voler sans autorisation ou coordination. Alors pourquoi pas les drones ? Quitte à les restreindre à une hauteur de 50m pour commencer… Je l'ai proposé à la DGAC, cela n'a pas été retenu.
Article 5 : Vols en catégorie ouverte (A1/A2/A3), ou au sein d’une association d’aéromodélisme :
Exploitants amateurs : vol interdit au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf en des lieux désignés par le Préfet de manière permanente ;
NEW : Exploitants professionnels :
Vols en « espace publique en agglomération » : les conditions sont celles qui s’appliquent aux vols en catégorie spécifique en zone peuplée, c’est-à-dire avec une déclaration préfectorale de 10 jours ouvrables ;
Vols au-dessus de l’espace public des agglomérations qui ne répondent pas aux critères de la « zone peuplée » (cercles blancs sur les cartes aéronautiques, ou agglomérations absentes des cartes aéronautiques) : pas de notification préfectorale préalable.
Vols en secteurs d’entrainement militaires actifs (SETBA/VOLTAC/SEBAH) : rien ne change par rapport à la réglementation précédente (hauteur de vol non restreinte (dans la limite de 120m de distance par rapport au point le plus proche de la surface de la Terre), et notification obligatoire pour les exploitations de drones d’une masse supérieure ou égale à 900gr) ;
Vols en espace aérien contrôlé (CTR) : rien ne change par rapport à la réglementation précédente (autorisation nécessaire du gestionnaire pour tout vol à une hauteur supérieure ou égale à 50m, et dans tous les cas pour les vols dans les CTR listées à l’annexe II de l’arrêté (les CTR du Ministère des Armées)) ;
Les dispositions relatives aux vols en association d’aéromodélisme restent inchangées ;
Remarque personnelle1 : sur le 1° ii : il semble qu’il y ait eu une dérive sur ce point. En effet, cette phrase permet au Préfet de désigner, de sa propre initiative, un lieu (ou des lieux) où des vols en catégorie ouverte peuvent se faire, au-dessus de l’espace public en agglomération. Mais des télépilotes ont utilisé le peu de précision de cet article pour faire croire aux Préfets qu’ils pouvaient leur donner des autorisations à leur demandes particulières et ponctuelles de vols en catégorie ouverte au-dessus de l’espace public en agglomération. On se retrouve par conséquent avec des vols amateurs en catégorie ouverte en espace public en agglomération avec la bénédiction de certaines préfectures peu regardantes sur l’arrêté espace. J'avais proposé à la DGAC l'ajout suivant : "« en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise de manière permanente les exploitations relevant de la catégorie ouverte ou de celles pratiquées au sein d’associations d’aéromodélisme. Ces autorisations ne s’appliquent pas aux demandes particulières et ponctuelles », mais cela n'a pas été retenu.
Remarque personnelle 2 : Concernant les CTR, il est surprenant que l'article 5_3°_ii parle d'une hauteur "supérieure ou égale" à 50 mètres, et que dans l'article 7, dans la même situation, il soit fait mention d'une hauteur "supérieure" à 50 mètres. Cela n'est pas cohérent...
Article 6 : Dispositions générales pour les vols en catégorie spécifique (STS01/STS02) :
NEW : Vols en zone peuplée : le préavis de déclaration à la préfecture passe de 5 jours ouvrables à 10 jours ouvrables. Comme dans les précédentes réglementations, le Préfet peut restreindre ou interdire le vol ;
Vols en secteurs d’entrainement militaires actifs (SETBA/VOLTAC/SEBAH) : rien ne change par rapport à la réglementation précédente (hauteur de vol non restreinte (dans la limite de 120m de distance par rapport au point le plus proche de la surface de la Terre), notification obligatoire pour les exploitations de drones d’une masse supérieure ou égale à 900gr) ;
Vols en hors vue : rien ne change par rapport à la réglementation précédente : notification préalable obligatoire ;
Remarque personnelle : Le préavis de 5 jours ouvrables était déjà critiqué par les télépilotes volant en catégorie spécifique : en cas de demande de prestation urgente en zone peuplée, cela les handicapait grandement. Avec un préavis de 10 jours, cela va être pire, et la pilule risque de ne pas passer... Cela a été notifié à la DGAC.
Article 7 : Dispositions particulières pour les vols en vue réalisés en catégorie spécifique (STS01) :
Pas de changements par rapport à la réglementation précédente.
Vols en espace aérien contrôlé (CTR) : rien ne change par rapport à la réglementation précédente (autorisation nécessaire du gestionnaire pour tout vol à une hauteur supérieure à 50m, et dans tous les cas pour les vols dans les CTR listées à l’annexe II de l’arrêté (les CTR du Ministère des Armées)) ;
Remarque personnelle : Concernant les CTR, il est surprenant que l'article 7_2°_ii parle d'une hauteur "supérieure" à 50 mètres, et que dans l'article 5_3°_ii, dans la même situation, il soit fait mention d'une hauteur "supérieure ou égale" à 50 mètres. Cela n'est pas cohérent...
Article 8 : Dispositions particulières pour les vols hors vue réalisés en catégorie spécifique (STS02) :
Pas de changements par rapport à la réglementation précédente ;
Remarque personnelle 1 : article 8_1° (1er tiret) : cette disposition qui ne concernait que les vols en scénario national S2. Le STS02 n’a pas repris ces dispositions. Le S2 disparaissant fin 2025, la hauteur de vol <50m pour les drones > 2kg en STS02 n’a pas lieu d’être, sauf si l'arrêté espace l’impose en restriction purement française. Je l'ai notifié à la DGAC, cela n'a pas été retenu.
Remarque personnelle 2 : article 8_1° (2ème tiret) : "au-dessus de la surface" : Autant utiliser les bons termes, c'est-à-dire ceux employés par la réglementation européenne (« à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre »). Le terme « au-dessus de la surface » renvoi vers une réglementation qui n’est plus en vigueur depuis un moment (arrêté espace de 2015). Cela éviterait une confusion dans la lecture qu’auront les télépilotes sur l’arrêté espace Vs le règlement UE 2019/947. Je l'ai proposé à la DGAC, cela n'a pas été retenu.
Article 9 : dérogations :
Les vols SAR, de lutte contre les incendies, de douanes, de police ou de sécurité civile, réalisés dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci, peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient ;
Remarque personnelle 1 : "au-dessus de la surface" : Autant utiliser les bons termes, c'est-à-dire ceux employés par la réglementation européenne (« à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre »). Le terme « au-dessus de la surface » renvoi vers une réglementation qui n’est plus en vigueur depuis un moment (arrêté espace de 2015). Cela évitera une confusion dans la lecture qu’auront les télépilotes sur l’arrêté espace Vs le règlement UE 2019/947. Je l'ai proposé à la DGAC, cela n'a pas été retenu ;
Remarque personnelle 2 : article 9_4° : Ajouter « par rapport au point le plus proche de la surface de la Terre », conformément au règlement UE 2019/947. Cela évite les interrogations du genre « 120m par rapport au point de décollage ? » « 120m par rapport à la surface ? », « 120m par rapport au point le plus proche de la surface de la Terre ? » que se posent très souvent les télépilotes. Je l'ai proposé à la DGAC, cela n'a pas été retenu.
Article 10 : abrogation :
Pas de changements par rapport à la réglementation précédente.
Article 11 : Applicabilité :
Cet arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 12 : mesures transitoires :
Pas de changements par rapport à la réglementation précédente.
Remarque personnelle : Il est surprenant que cet article ait maintenu la date du 01 janvier 2022. En effet, cette date étant dépassée depuis fort longtemps, elle n'a plus lieu d'être ici. Je l'ai notifié à la DGAC, cela n'a pas été retenu.
Article 13 : entrée en vigueur :
Pas de changements par rapport à la réglementation précédente.
Annexe I : Vols à proximité des pistes d’aérodromes, des héliports, ou des pistes utilisées par les ULM :
Pas de changements par rapport à la réglementation précédente.
Remarque personnelle 1 : Il y a un problème entre le point 2° et le point 1° : Le point 1° fait référence aux pistes « strictement inférieures à 1200m » ; Le point 2° fait référence aux pistes « supérieures à 1200m ». => Quid des pistes qui font tout juste 1200m ? Je l'ai notifié à la DGAC, cela n'a pas été retenu.
Remarque personnelle 2 : Concernant les pistes ULM, il aurait été bien de clarifier le terme "de façon permanente". Une piste physiquement présente mais plus utilisée depuis un moment rentre-elle dans ce critère ? Je l'ai proposé à la DGAC, cela n'a pas été retenu.
Annexe II : vols en CTR militaires et en secteurs d’entrainements militaires (SETBA/VOLTAC/SEBAH) :
Rien ne change par rapport à la réglementation précédente.
Mise à jour de la liste des CTR, en ayant enlevé la CTR de Tours (qui n’est plus militaire) et la CTR de Chateaudun, et en ayant ajouté celle de Cazaux, nouvellement créée.
Remarque personnelle : dans le 1°, la mention de l'article 12 n'a plus lieu d'exister vu que la date qui y est mentionnée est dépassée. L’article 12 aurait dû être supprimé... Je l'ai proposé à la DGAC, cela n'a pas été retenu.
Annexe III : vols en espace aérien ségrégué :
Rien ne change par rapport aux réglementations précédentes.
Les nouveautés de ce nouvel arrêté espace sont donc focalisées sur quelques points :
Point 1 : Ouverture de l'espace public en agglomération aux vols en catégories ouverte A1/A2/A3, avec des drones de classe C0/C1/C2/C3, ou sans classe de moins de 250gr, dans le cadre de l'activité professionnelle de l'exploitant :
Il n'est pas fait mention de comment sera précisément qualifiée cette" activité professionnelle". Cependant, la notice du CERFA 15476*04 indique une liste de documents à fournir pour justifier de cet état ;
Il n'est pas non plus précisé si ces vols en catégorie ouverte au-dessus de l'espace public en agglomération devront appliquer une ZET (Zone d'Exclusion des Tiers) comme cela était obligatoire en scénario S3 ;
Il n'est pas mentionné non plus de niveau théorique minimal. On reste donc sur ce qu'impose la réglementation européenne : une attestation de formation A1/A3 pour l'usage des drones C1/C3/sans classe de plus de 250gr/C2 si le télépilote n'est pas titulaire du BAPD (vol en A3), un BAPD pour l'usage de drones C2 (vol en A2), et rien du tout pour les drones C0 ou sans classe de moins de 250gr ;
Pas de mentions sur une restriction d’usage de certains modèles de drones (certaines personnes affirmaient (sans sources) que les drones C0 ne seraient pas concernés par cette nouveauté).
Ce point est une bonne nouvelle pour les télépilotes qui avaient fait le pari d'attendre ce nouvel arrêté, et qui n'avaient pas encore investi dans une formation STS01 et dans un drone de classe C5 pour continuer à voler en espace public en agglomération. C'est aussi une bonne nouvelle pour les nouveaux télépilotes professionnels arrivant sur le marché, qui auront par conséquent un investissement beaucoup moins conséquent à réaliser.
Au contraire, ce point est une très mauvaise nouvelle pour les télépilote qui ont préféré ne pas attendre pour être sûrs de pouvoir continuer à voler en espace public en agglomération, et qui ont investi une somme conséquente dans une formation STS01 et dans un drone de classe C5 (ou dans des kits C5, ou dans des transformations en atelier de drones C2 en C5). C'est également une mauvaise nouvelle pour les centres de formation qui vont perdre des parts de marché avec les nouveaux télépilotes qui n'investiront pas dans une formation STS.
D'un point de vue pratique, certains s’inquiètent de voir de nouveaux télépilotes professionnels arriver sur le marché des vols en espace public en agglomération sans avoir un bagage théorique convenable (savoir ce qu'est une zone R/D/P, une CTR, une ZET, sans connaitre les obligations mentionnées dans les règlements UE, .....), et redoutent des vols réalisés de manière non conforme. D'autres s'inquiètent également d'une concurrence à la volée, avec des télépilotes déclarés professionnels via la création rapide d'une micro-entreprise, et qui pourraient brader les prix en volant avec un drone C0.
Point 2 : Passage du délai de déclaration préfectorale de vol en zone peuplée de 5 jours ouvrables à 10 jours ouvrables, pour les vols en STS01 et pour les vols en catégorie ouverte A1/A2/A3.
Le délai de 5 jours ouvrables était déjà une contrainte en scénario S3 (aléas météo difficilement maîtrisables, missions urgentes, ...) Le fait de le passer à 10 jours ouvrables va très fortement pénaliser les télépilotes professionnels vis à vis de leurs clients, surtout pour les plus pressés.
Le CERFA de déclaration de déclaration préfectorale 15476 a été modifié en y ajoutant une case "Impossibilité de respecter le préavis de 10 jours" afin de pouvoir éventuellement bénéficier d'un délai de déclaration plus court. Les modalités précises ne sont pas encore connues, et AlphaTango devra aussi être mis à jour sur cette possibilité dans les mois à venir.
Ce délai de déclaration ne s'applique pas aux vols A1/A2/A3 ou STS01 réalisés en agglomération située hors zone peuplée. Cela était déjà le cas avec les scénarios nationaux lors des vols dans les très petites agglomérations/repères de navigation (cercles blancs sur les cartes aéronautiques) où le vol pouvait se faire en S1, et par conséquent sans déclaration.
Vous savez tout, ou presque, à présent sur la mise à jour de l'arrêté espace. La DGAC devrait prochainement réaliser une nouvelle édition de ses guides, et AlphaTango ne manquera pas non plus de publier un bulletin d'information à ce sujet.
Si des précisions supplémentaires devaient être apportées par la DGAC ou via des textes réglementaires à venir, cet article sera modifié en conséquence.
Commentaires